Ce règlement d'exécution de la Commission européenne, adopté le 2 avril 2025, définit les modalités d'application du règlement (UE) 2023/1804 concernant les infrastructures pour carburants alternatifs. Il établit des spécifications techniques et des procédures pour la mise à disposition et l'accessibilité des données relatives à ces infrastructures.

Le texte impose aux exploitants et propriétaires de points de recharge ou de ravitaillement ouverts au public de rendre accessibles, sans frais, des données statiques et dynamiques. Ces données doivent être fournies via les points d'accès nationaux (PAN) des États membres, garantissant un accès ouvert et non discriminatoire aux utilisateurs. Les informations couvrent des aspects tels que la localisation, l'accessibilité, les options de paiement, le statut opérationnel ou les prix, afin d'aider les utilisateurs finaux à prendre des décisions éclairées.

Les données doivent être structurées selon un format harmonisé, basé sur le modèle DATEX II et la spécification technique CEN/TS 16157-10:2022, applicable à partir du 14 avril 2026. Le règlement précise les catégories de données à fournir, classées en informations générales, géographiques, d'accessibilité, de paiement, ou encore liées à des fonctionnalités spécifiques comme la recharge intelligente ou l'hydrogène renouvelable. Chaque type de donnée est accompagné de descriptions détaillées pour en assurer une interprétation uniforme.

La fréquence de mise à jour des données est également encadrée : les données statiques doivent être actualisées sous vingt-quatre heures après modification, tandis que les données dynamiques, comme la disponibilité des points, doivent l'être en temps réel, sous une minute. Des exigences de qualité sont définies pour garantir l'exhaustivité, l'exactitude, la cohérence, l'actualité et la fiabilité des informations, incluant des mécanismes de contrôle avant leur diffusion.

Les États membres sont chargés de superviser la conformité des données via leurs PAN, en assurant un suivi régulier et en résolvant les problèmes de qualité persistants. Ils doivent également faciliter les échanges entre exploitants et PAN. Ces mesures visent à soutenir le développement de services d'information fiables pour les utilisateurs finaux et à préparer la mise en place d'un point d'accès européen commun, prévu pour fin 2026, afin d'unifier l'accès aux données à l'échelle de l'Union.