Le règlement d'exécution (UE) 2026/479 de la Commission du 3 mars 2026 institue un droit compensateur définitif sur les importations de biodiesel originaire d'Indonésie. Ce texte fait suite à un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2016/1037.

La procédure initiale avait abouti à l'institution de droits compensateurs définitifs en 2019, visant à protéger l'industrie européenne du biodiesel contre les subventions indonésiennes. Une modification ultérieure a inclus des codes spécifiques pour les carburants durables d'aviation sans altérer la définition du produit concerné.

Le réexamen a été initié à la demande du European Biodiesel Board (EBB), qui a argumenté que l'expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice subi par l'industrie de l'Union. La Commission a déterminé qu'il existait suffisamment d'éléments de preuve pour ouvrir ce réexamen, malgré les objections des autorités indonésiennes.

L'enquête a examiné plusieurs programmes de subventions en Indonésie, notamment le Fonds de plantation des palmiers à huile (OPPF), qui finance des transferts directs de fonds aux producteurs de biodiesel. Ce fonds est alimenté par des prélèvements à l'exportation sur les produits à base d'huile de palme. La Commission a conclu que ces pratiques conféraient un avantage aux producteurs indonésiens en maintenant les prix du biodiesel artificiellement bas.

Un autre programme analysé concerne la fourniture d'huile de palme brute (HPB) à un prix inférieur au marché. Les autorités indonésiennes interviennent pour contrôler les prix de l'HPB, principale matière première du biodiesel, via des restrictions à l'exportation et des enchères quotidiennes dirigées par une entreprise publique, PT Perkebunan Nusantara (PTPN).

La Commission a également étudié les exonérations de droits à l'importation sur les machines importées dans les zones franches indonésiennes. Ces exonérations constituent une subvention en abandonnant des recettes publiques et sont spécifiques aux entreprises axées sur l'exportation.

En l'absence de coopération des producteurs et autorités indonésiennes, la Commission a fondé ses conclusions sur les données disponibles, confirmant la continuation des subventions pendant la période d'enquête. Elle a également évalué la probabilité d'une réapparition du préjudice en cas d'abrogation des mesures, en considérant les capacités de production inutilisées en Indonésie et l'attrait du marché de l'Union.

L'analyse économique de l'industrie de l'Union a révélé une situation précaire, avec une baisse de la production, des ventes, de l'emploi et de la rentabilité. Bien que les importations indonésiennes aient été négligeables pendant la période d'enquête, la Commission a estimé qu'en l'absence de mesures, les importations subventionnées augmenteraient, exerçant une pression supplémentaire sur les prix et aggravant le préjudice subi par l'industrie européenne.

Enfin, la Commission a conclu que le maintien des mesures compensatoires était dans l'intérêt de l'Union, permettant à l'industrie européenne de se rétablir et d'atteindre une rentabilité durable. Les droits compensateurs individuels sont fixés pour certaines sociétés indonésiennes, avec un taux général appliqué à toutes les autres importations.