Ce règlement d'exécution de la Commission européenne, adopté le 4 septembre 2024, définit le format de présentation des déclarations de données relatives aux gaz à effet de serre fluorés, conformément à l'article 26 du règlement (UE) 2024/573. Il abroge le précédent règlement d'exécution (UE) n°1191/2014, devenu obsolète suite à l'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire.

Le texte établit un cadre structuré pour la déclaration des activités des producteurs, importateurs, exportateurs et utilisateurs de gaz fluorés, incluant une liste élargie de gaz, d'équipements et d'activités concernés. Il précise les modalités techniques de déclaration, telles que les unités de mesure, le degré de précision et les périodes couvertes, en s'appuyant sur une annexe détaillée.

L'annexe détaille les rubriques obligatoires à remplir selon le type d'acteur et d'activité. Par exemple, les producteurs doivent déclarer les quantités produites, captées ou détruites, tandis que les importateurs et exportateurs fournissent des données sur les volumes échangés, ventilés par pays d'origine ou de destination. Les utilisateurs finaux, comme ceux employant ces gaz comme intermédiaires de synthèse, sont également soumis à des obligations spécifiques.

Le règlement couvre aussi les stocks, destructions et applications des gaz fluorés, avec des catégories précises pour les équipements (réfrigération, climatisation, mousses, aérosols, etc.). Il introduit des exigences pour les produits contenant ces gaz, comme les inhalateurs doseurs ou les équipements électriques, en distinguant les cas où les gaz ont été préalablement exportés ou réimportés.

Enfin, le texte prévoit des calculs automatiques pour certaines données et impose des justifications en cas d'émissions ou de corrections comptables. Il s'applique directement dans tous les États membres sans transposition nationale.