Le règlement (UE) 2023/2124 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 concerne certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). Ce texte procède à une refonte du règlement (UE) no 1343/2011, modifié à plusieurs reprises, afin d'assurer une meilleure clarté et mise en œuvre des recommandations de la CGPM dans le droit de l'Union.

Il établit les modalités d'application par l'Union des mesures de conservation, de gestion, d'exploitation, de contrôle, de commercialisation et d'exécution pour les produits de la pêche et de l'aquaculture adoptées par la CGPM. Le règlement s'applique à toutes les activités de pêche commerciale et d'aquaculture, ainsi qu'aux activités de pêche récréative lorsqu'expressément prévues, menées par des navires de pêche de l'Union et des ressortissants des États membres dans la zone couverte par l'accord de la CGPM.

Le texte introduit des définitions spécifiques telles que la "zone couverte par l'accord de la CGPM", la "zone tampon", le "jour de pêche", et d'autres termes pertinents pour la mise en œuvre des mesures de gestion. Il précise également que les recommandations adoptées par la CGPM sont contraignantes pour l'Union et doivent être mises en œuvre dans le droit de l'Union.

Plusieurs chapitres détaillent les mesures de gestion, de conservation et de contrôle pour certaines espèces et zones géographiques. Par exemple, le chapitre I traite de l'anguille d'Europe, imposant des zones de pêche à accès réglementé et des mesures techniques pour sa protection. Le chapitre II concerne les gambons rouges et crevettes rouges dans différentes sous-régions géographiques, incluant des restrictions spatiales et temporelles, ainsi que des obligations de déclaration et de suivi scientifique.

Le chapitre III aborde la conservation et l'exploitation durable du corail rouge, avec des plans de gestion nationaux, des restrictions de profondeur pour la récolte, et des systèmes de documentation des captures. Le chapitre IV se concentre sur les pêcheries démersales, avec des plans de gestion pluriannuels et des restrictions pour protéger les zones de frai et de reproduction.

Le règlement prévoit également des mesures pour les petits pélagiques, la dorade rose, la coryphène, le turbot, et l'aiguillat commun, incluant des périodes de fermeture, des restrictions d'engins de pêche, et des obligations de déclaration. Des dispositions communes sont établies pour les mesures techniques et de conservation, le financement des mesures de conservation entraînant l'arrêt temporaire des activités de pêche, ainsi que des mesures de contrôle et de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).

Enfin, le texte prévoit des programmes de recherche régionaux pour certaines espèces comme le crabe bleu et le rapana veinée, et établit des procédures pour la délégation de pouvoirs à la Commission afin de mettre en œuvre les modifications des mesures de la CGPM.