Le règlement d'exécution (UE) 2024/3084 de la Commission du 4 décembre 2024 définit les modalités de fonctionnement du système d'information prévu par le règlement (UE) 2023/1115, qui vise à limiter la déforestation et la dégradation des forêts liées à certains produits de base et produits associés mis sur le marché ou exportés depuis l'Union.

Ce texte établit les règles techniques et opérationnelles pour le système d'information, développé comme un module de la plateforme Traces et géré par la Commission. Il précise les obligations des opérateurs et commerçants, qui doivent soumettre des déclarations de diligence raisonnée pour garantir la conformité des produits concernés. Le système permet également aux autorités compétentes et douanières d'accéder à ces déclarations, d'effectuer des contrôles et d'échanger des informations, y compris des données à caractère personnel, dans le respect des règlements européens sur la protection des données.

Le règlement encadre les modalités de présentation, modification et retrait des déclarations, ainsi que l'attribution de numéros de référence et de numéros de vérification pour sécuriser les échanges. Il prévoit un profilage des risques automatisé pour identifier les produits non conformes et permet aux autorités de rejeter les déclarations en cas de non-respect des exigences. Les données personnelles sont conservées pour une durée maximale précisée dans le texte, avec des garanties strictes en matière de sécurité et de confidentialité.

La Commission est chargée du développement, de la maintenance et de la mise à disposition du système dans toutes les langues officielles de l'Union. Elle assure également la formation des utilisateurs et la protection des données. Les États membres adaptent leurs structures administratives pour intégrer le système, tout en supportant les coûts liés à son utilisation nationale. Le texte définit enfin les responsabilités des différents acteurs en matière de traitement des données et prévoit un suivi régulier du fonctionnement du système.