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Votre abonnement vous donne accès à ce contenu Le règlement d’exécution (UE) 2025/835 de la Commission européenne, adopté le 5 mai 2025, maintient un droit compensateur définitif sur les importations de biodiesel originaire d'Argentine. Ce texte fait suite à un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2016/1037.
Contexte et Procédure
En 2019, la Commission avait institué des droits compensateurs définitifs sur les importations de biodiesel argentin, suite à une enquête initiale. Une demande de réexamen a été déposée par le European Biodiesel Board (EBB) en novembre 2023, affirmant que l'expiration des mesures favoriserait la continuation des subventions et la réapparition du préjudice pour l'industrie de l'Union.
Produit Concerné et Similarité
Le produit concerné est le biodiesel, défini comme des esters monoalkyliques d’acides gras et/ou des gazoles paraffiniques obtenus par synthèse ou hydrotraitement, d’origine non fossile. Ce produit est similaire à celui fabriqué et vendu dans l'Union européenne, en Argentine, et exporté vers l'Union.
Subventions et Régimes de Subvention
La Commission a examiné plusieurs régimes de subvention en Argentine, notamment :
La Commission a conclu que ces régimes confèrent un avantage spécifique aux producteurs argentins de biodiesel, constituant ainsi des subventions passibles de mesures compensatoires.
Probabilité de Continuation des Subventions
La Commission a déterminé qu'en l'absence de mesures, il est probable que les subventions continuent. Les capacités de production inutilisées en Argentine et l'attrait du marché de l'Union, en termes de taille et de prix, rendent probable une augmentation des exportations subventionnées vers l'Union.
Préjudice et Lien de Causalité
L'industrie de l'Union a subi un préjudice important, caractérisé par une perte de parts de marché et une rentabilité faible. Cependant, ce préjudice n'est pas directement causé par les importations argentines en raison des engagements de prix existants, mais plutôt par les importations de biodiesel chinois faisant l'objet de dumping.
Probabilité de Réapparition du Préjudice
En cas d'expiration des mesures, la Commission estime qu'il est probable que le préjudice causé par les importations subventionnées argentines réapparaisse, en raison des capacités de production excédentaires et de l'attrait du marché de l'Union.
Intérêt de l'Union
Le maintien des mesures compensatoires est jugé dans l'intérêt de l'Union, permettant à l'industrie de l'Union de poursuivre son redressement et d'atteindre des niveaux de rentabilité durables sans nuire significativement aux utilisateurs et consommateurs.
Conclusion
Le règlement maintient les droits compensateurs sur les importations de biodiesel argentin, avec des taux spécifiques pour certaines entreprises et un taux général pour toutes les autres importations. Les engagements de prix existants sont également maintenus pour éviter le contournement des droits.
