Le règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil, adopté le 7 février 2024, établit un cadre réglementaire visant à protéger la couche d’ozone en contrôlant les substances qui l’appauvrissent. Ce texte abroge et remplace le règlement (CE) n°1005/2009 pour renforcer les mesures existantes et s’adapter aux nouveaux défis environnementaux.

Il définit des règles strictes concernant la production, l’importation, l’exportation, la mise sur le marché, le stockage, la fourniture et l’utilisation des substances appauvrissant la couche d’ozone (SAO), ainsi que des produits et équipements contenant ces substances ou dépendant de leur fonctionnement. Les substances concernées sont listées dans les annexes I et II, incluant des composés comme les chlorofluorocarbures (CFC), les halons, le bromure de méthyle et d’autres substances chimiques.

Le règlement interdit généralement la production, la mise sur le marché et l’utilisation des SAO, tout en prévoyant des exemptions spécifiques pour certaines utilisations essentielles, telles que les intermédiaires de synthèse, les agents de fabrication, les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse, ainsi que pour des utilisations critiques de halons. Ces exemptions sont soumises à des conditions strictes et à des évaluations régulières pour vérifier la disponibilité de solutions de substitution.

Un système d’octroi de licences est mis en place pour surveiller les importations et exportations de SAO et des produits associés. Ce système, géré par la Commission européenne, permet de délivrer des licences temporaires aux entreprises, sous réserve de leur conformité aux exigences du règlement. Les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché sont chargées de contrôler le respect des interdictions et des restrictions, en utilisant une approche fondée sur les risques pour cibler les activités suspectes.

Le texte impose également des obligations en matière de récupération, recyclage, régénération et destruction des SAO contenues dans les équipements et produits en fin de vie. Les entreprises doivent prendre des mesures pour prévenir les fuites et les rejets involontaires de ces substances, notamment par des contrôles d’étanchéité réguliers et des registres détaillés. Les États membres sont tenus de mettre en place des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives pour les violations du règlement.

Enfin, le règlement prévoit un échange d’informations entre les États membres et la Commission pour assurer une coopération efficace dans la lutte contre le commerce illégal et les violations des règles. Les entreprises et les États membres doivent communiquer régulièrement des données sur la production, l’importation, l’exportation et la destruction des SAO, ainsi que sur les cas de commerce illégal détectés.

Ce cadre vise à garantir le respect des engagements internationaux de l’Union, notamment le protocole de Montréal, tout en contribuant à la reconstitution de la couche d’ozone et à la lutte contre le réchauffement climatique.