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Droit

Textes officiels


Règlement du 8 mars 2024

(2024/841)
Règlement d’exécution (UE) 2024/841 de la Commission du 8 mars 2024 acceptant une demande de statut de nouveau producteur-exportateur en ce qui concerne les mesures antidumping définitives instituées sur les importations de bicyclettes électriques originaires de la République populaire de Chine et modifiant le Règlement d’exécution (UE) 2019/73 Texte du 08/03/2024, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 11/03/2024.
Source : JOUE

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