Ce règlement d'exécution de la Commission européenne modifie le règlement instituant un droit compensateur définitif sur les importations de véhicules électriques à batterie neufs destinés au transport de personnes originaires de la République populaire de Chine. Il fait suite à un réexamen intermédiaire partiel ouvert par la Commission en décembre 2025, portant spécifiquement sur l'acceptabilité d'un engagement proposé par le producteur-exportateur Volkswagen (Anhui).

Le texte retrace la procédure engagée, incluant les observations des parties intéressées. Les autorités chinoises et la Chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques (CCCME) ont contesté l'approche bilatérale de la Commission avec des sociétés individuelles, invoquant le principe de non-discrimination. La Commission a rejeté ces arguments, soulignant que l'engagement proposé par Volkswagen (Anhui) était le seul officiellement soumis et répondait aux critères légaux. Les demandes de divulgation d'informations supplémentaires sur cet engagement ont également été rejetées pour des raisons de confidentialité.

Le règlement introduit des modifications au texte initial pour intégrer l'engagement accepté. Il prévoit une exonération du droit compensateur pour les importations réalisées par une société ayant offert un engagement approuvé, sous réserve du respect de conditions précises. Celles-ci incluent la présentation d'une déclaration d'engagement en douane, conforme aux éléments détaillés en annexe, ainsi que la correspondance exacte des marchandises avec les descriptions fournies. En cas de non-respect de ces conditions, une dette douanière est générée.

Le texte ajoute également des dispositions relatives à l'établissement de factures commerciales pour les transactions non exonérées, incluant des éléments spécifiques listés en annexe. Les annexes II et III précisent les informations obligatoires devant figurer respectivement sur la déclaration d'engagement et sur la facture commerciale accompagnant les importations soumises aux droits compensateurs.