Le règlement d'exécution (UE) 2025/1798 de la Commission du 9 septembre 2025 modifie les quotas de pêche pour l'année 2025 en intégrant des quantités non utilisées en 2024. Ce texte s'appuie sur l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n°847/96, qui permet aux États membres de reporter jusqu'à 10 % de leurs quotas non consommés d'une année sur l'autre, sous certaines conditions.

Les quotas initiaux pour 2025 ont été établis par les règlements (UE) 2024/2903, (UE) 2025/202 et (UE) 2025/219 du Conseil. Plusieurs États membres ont sollicité le report de parts de leurs quotas 2024 pour des stocks halieutiques spécifiques, conformément aux règles en vigueur. Le texte précise que ces reports sont autorisés dans la limite des plafonds fixés, tout en évitant une flexibilité excessive qui pourrait nuire à la durabilité des ressources marines.

Une restriction est introduite : si un État membre a déjà utilisé la flexibilité interannuelle prévue par l'article 15, paragraphe 9, du règlement (UE) n°1380/2013 pour un stock donné, aucun report de quota inutilisé ne peut être appliqué pour ce même stock, et inversement. Les mesures adoptées respectent l'avis du comité de gestion de la pêche et de l'aquaculture.

L'article premier du règlement indique que les quotas de pêche pour 2025 sont majorés selon les quantités reportées, détaillées dans son annexe. Cette annexe liste les stocks concernés, les États membres bénéficiaires, ainsi que les volumes de quotas initiaux, les captures réalisées en 2024, et les quantités reportées pour 2025. Les espèces et zones géographiques visées incluent notamment le hareng, la plie, le sprat, la langoustine, le merlu et d'autres stocks halieutiques dans les eaux de l'Union et au-delà.

Le règlement entre en vigueur sept jours après sa publication et s'applique directement dans tous les États membres.