Le règlement d’exécution (UE) 2025/261 de la Commission européenne, adopté le 10 février 2025, institue un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire de la République populaire de Chine. Ce texte fait suite à une enquête ouverte le 20 décembre 2023 à la demande du European Biodiesel Board (EBB), représentant l’industrie européenne du biodiesel, qui alléguait des pratiques de dumping causant un préjudice important.

L’enquête a couvert une période allant du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, avec une analyse rétrospective jusqu’en 2020. Elle a examiné les importations de biodiesel, défini comme des esters monoalkyliques d’acides gras et/ou des gazoles paraffiniques obtenus par synthèse ou hydrotraitement, à l’exclusion des carburants durables d’aviation (CDA). Les CDA ont été exclus après des débats sur leur interchangeabilité avec le biodiesel routier, la Commission concluant qu’ils ne sont pas directement concurrents.

La procédure a inclus des mesures provisoires instaurées en août 2024, suivies d’observations des parties intéressées, dont des producteurs chinois (EcoCeres, Jiaao, Zhuoyue), des importateurs et des associations comme la Chambre de commerce chinoise des importateurs et exportateurs de métaux, minéraux et produits chimiques (CCCMC). Les producteurs-exportateurs chinois ont contesté les méthodes de calcul des marges de dumping, notamment l’utilisation de coûts non faussés basés sur des données malaisiennes, arguant que ces références ne reflétaient pas les conditions réelles du marché chinois.

L’enquête a révélé des marges de dumping variables selon les entreprises, allant de 10,0 % à 35,6 %, et des marges de préjudice atteignant 44,3 %. Les importations chinoises ont augmenté de 60 % entre 2020 et la période d’enquête, représentant 8,1 % du marché de l’UE, tout en sous-cotant les prix du biodiesel européen de 10,1 % en moyenne. Cette sous-cotation a entraîné un blocage des prix, empêchant l’industrie européenne de réaliser des bénéfices sains, avec une rentabilité tombant à 0,1 % pendant la période d’enquête.

Le texte conclut que les importations chinoises ont causé un préjudice important à l’industrie européenne, malgré la croissance de la consommation de biodiesel dans l’UE. Les autres facteurs, comme les importations en provenance d’Argentine ou d’Indonésie, n’ont pas atténué ce lien de causalité. Les droits antidumping définitifs, variant entre 10,0 % et 35,6 %, visent à rétablir des conditions de concurrence équitables, tout en garantissant la disponibilité du biodiesel sur le marché européen.

Le règlement prévoit également des mesures de surveillance pour les CDA afin de prévenir tout contournement des droits, et des dispositions pour l’application des taux de droit individuels aux producteurs-exportateurs coopérants. Les montants des droits provisoires déjà perçus seront définitivement acquis, dans la limite des taux fixés.