Le règlement (UE) 2026/687 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 établit les modalités de mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales prévues par l’accord de partenariat UE-Mercosur et l’accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce, spécifiquement pour les produits agricoles. Ces clauses permettent à l’Union européenne (UE) de suspendre temporairement les préférences tarifaires accordées aux produits originaires des pays du Mercosur en cas de perturbations graves sur son marché agricole.

Le texte définit les conditions d’activation des mesures de sauvegarde, notamment lorsque les importations d’un produit augmentent de manière significative, en termes absolus ou relatifs, et causent ou menacent de causer un préjudice grave aux producteurs de l’UE fabriquant des produits similaires ou directement concurrents. Les mesures peuvent prendre la forme d’une suspension des réductions tarifaires ou d’une augmentation des droits de douane, dans des limites précisées par le règlement.

Une procédure d’enquête est instaurée pour évaluer l’opportunité d’appliquer ces mesures. La Commission européenne assure un suivi proactif des produits sensibles, en coopération avec les États membres et les acteurs du secteur. Les enquêtes peuvent être ouvertes à la demande d’un État membre, d’une industrie ou d’une association, ou à l’initiative de la Commission, notamment en cas d’augmentation soudaine des importations ou de baisse des prix. Des délais stricts sont fixés pour garantir une réaction rapide, avec la possibilité d’adopter des mesures provisoires en cas d’urgence.

Le règlement encadre également la durée et le réexamen des mesures de sauvegarde, limitées dans le temps et soumises à des conditions de prorogation. Il prévoit des dispositions spécifiques pour les régions ultrapériphériques de l’UE, permettant des mesures ciblées en cas de détérioration grave de leur situation économique. La confidentialité des informations recueillies lors des enquêtes est garantie, tout en assurant la transparence des procédures.

Enfin, le texte habilite la Commission à modifier la liste des produits sensibles par des actes délégués, sous réserve de consultations appropriées. Un rapport annuel sur l’application des mesures de sauvegarde est présenté au Parlement européen et au Conseil, incluant des données sur les échanges et l’évolution des marchés concernés.