Le règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil établit un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques au sein de l'Union européenne. Ce texte législatif répond à la nécessité de sécuriser l'accès aux matières premières essentielles pour l'économie de l'UE, en raison de leur importance stratégique et des risques élevés de pénurie d'approvisionnement.

Identification des matières premières stratégiques et critiques

Le règlement définit deux listes de matières premières : les matières premières stratégiques et les matières premières critiques. Les matières premières stratégiques sont celles qui jouent un rôle clé dans les transitions écologique et numérique, ainsi que dans les secteurs de l'aérospatiale et de la défense. Les matières premières critiques incluent celles qui présentent un risque élevé de rupture d'approvisionnement et une importance économique majeure. Ces listes sont mises à jour périodiquement par la Commission européenne pour refléter les évolutions technologiques et économiques.

Renforcement des capacités de l'Union

Pour renforcer la résilience des chaînes d'approvisionnement, le règlement fixe des niveaux de référence pour les capacités de l'Union en matière d'extraction, de transformation et de recyclage des matières premières stratégiques d'ici 2030. Ces niveaux visent à ce que l'Union puisse extraire au moins 10 % de sa consommation annuelle, transformer au moins 40 %, et recycler au moins 25 % de ces matières. De plus, l'UE cherche à diversifier ses sources d'approvisionnement pour éviter une dépendance excessive à un seul pays tiers.

Projets stratégiques

Le règlement introduit la notion de "projets stratégiques" pour soutenir des initiatives dans l'extraction, la transformation ou le recyclage des matières premières stratégiques. Ces projets bénéficient de procédures d'autorisation simplifiées et d'un accès facilité au financement. La Commission européenne, avec l'aide d'un comité européen des matières premières critiques, évalue et reconnaît ces projets en fonction de critères spécifiques, tels que leur contribution à la sécurité d'approvisionnement et leur faisabilité technique et environnementale.

Procédures d'autorisation accélérées

Les États membres doivent mettre en place des points uniques de contact pour faciliter et coordonner les procédures d'autorisation des projets dans le secteur des matières premières critiques. Les projets stratégiques bénéficient d'un statut prioritaire, permettant un traitement administratif et judiciaire accéléré. Les délais pour l'octroi des autorisations sont strictement encadrés, avec des durées maximales définies pour les projets impliquant l'extraction ou la transformation.

Suivi et atténuation des risques

La Commission européenne est chargée de surveiller les risques liés à l'approvisionnement en matières premières critiques et de réaliser des tests de résistance pour évaluer la vulnérabilité des chaînes d'approvisionnement. Les États membres doivent fournir des informations sur les stocks stratégiques et les principaux opérateurs du marché. En cas de risque de rupture d'approvisionnement, des mesures d'atténuation sont suggérées, telles que le renforcement des stocks stratégiques.

Durabilité et circularité

Le règlement met l'accent sur la durabilité et la circularité des matières premières critiques. Les États membres doivent adopter des programmes nationaux pour accroître la collecte, le tri et le recyclage des déchets contenant des matières premières critiques. Des mesures spécifiques sont prévues pour améliorer la recyclabilité des aimants permanents et pour valoriser les matières premières critiques issues des déchets d'extraction.

Certification et empreinte environnementale

Le règlement prévoit la reconnaissance de mécanismes de certification pour attester de la durabilité des matières premières critiques. La Commission peut également établir des règles pour calculer et déclarer l'empreinte environnementale de ces matières, facilitant ainsi la comparaison de leur durabilité relative.

Gouvernance et coopération internationale

Un comité européen des matières premières critiques est créé pour conseiller la Commission et faciliter la coordination entre les États membres. Ce comité examine également les partenariats stratégiques avec des pays tiers pour diversifier les sources d'approvisionnement et renforcer la coopération internationale.

En résumé, ce règlement vise à sécuriser l'approvisionnement en matières premières critiques pour l'UE, en renforçant ses capacités internes, en soutenant des projets stratégiques, en améliorant les procédures d'autorisation, et en promouvant la durabilité et la circularité.