Le règlement d'exécution (UE) 2024/587 de la Commission du 12 février 2024 introduit une dérogation temporaire au règlement (UE) 2021/2115 concernant certaines normes de la politique agricole commune (PAC) pour l'année de demande 2024. Ce texte vise principalement à offrir une flexibilité accrue aux agriculteurs face aux difficultés économiques et environnementales actuelles.

Il prévoit une dérogation à la norme BCAE 8, relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres, qui exige habituellement qu'une part minimale des terres arables soit consacrée à des zones et éléments non productifs pour favoriser la biodiversité. Pour 2024, les États membres peuvent autoriser les agriculteurs à satisfaire cette exigence en utilisant une part minimale de leurs terres arables pour des zones non productives, des cultures fixatrices d'azote ou des cultures dérobées, cultivées sans produits phytopharmaceutiques. Cette mesure vise à atténuer les pertes de revenus tout en maintenant certains avantages environnementaux.

Les États membres doivent notifier leur décision d'appliquer cette dérogation à la Commission dans un délai précis et l'inclure dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. Les décisions prises ne nécessitent pas d'approbation préalable de la Commission, mais doivent être intégrées dans les rapports annuels de performance. Par ailleurs, les modifications apportées aux éco-régimes liés à cette norme doivent être communiquées via un système électronique dédié.

Le texte précise également que les paiements au titre des éco-régimes et des engagements agroenvironnementaux ne seront effectués que pour des pratiques allant au-delà de la nouvelle option dérogatoire. Les États membres peuvent adapter leurs éco-régimes sans approbation préalable, mais ces modifications devront être ultérieurement validées par la Commission. Enfin, les dépenses éligibles à une contribution du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) sont ajustées en conséquence pour refléter ces changements.

Cette dérogation est limitée à l'année 2024 et ne remet pas en cause les autres exigences de la norme BCAE 8, ni les règles applicables aux années suivantes.