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Textes officiels


Règlement du 12 février 2024

(2024/587)
Règlement d’exécution (UE) 2024/587 de la Commission du 12 février 2024 prévoyant une dérogation au Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’application de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (norme BCAE 8), les dates d’éligibilité des dépenses admissibles au bénéfice d’une contribution du Feaga et les règles concernant les modifications des plans stratégiques relevant de la PAC liées aux modifications de certains éco-régimes pour l’année de demande 2024 Texte du 12/02/2024, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 13/02/2024.
Source : JOUE

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