Le règlement d'exécution (UE) 2023/2122 de la Commission modifie le règlement d'exécution (UE) 2018/2066 concernant la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE. Ce texte introduit plusieurs mises à jour et précisions pour améliorer l'efficacité et la précision des systèmes de surveillance et de déclaration des émissions.

Mise à jour des règles de surveillance et de déclaration

Le règlement adapte les règles existantes pour inclure les installations d'incinération de déchets municipaux, en précisant les exigences applicables à la surveillance et à la déclaration de leurs émissions. Il introduit également des dispositions spécifiques pour la biomasse et le biogaz, en alignant ces règles sur les critères de durabilité de la directive (UE) 2018/2001. Les règles relatives à l'aviation sont révisées pour intégrer les carburants d'aviation durables et éviter la double comptabilisation des émissions.

Nouveau système d'échange de quotas d'émission

Un nouveau système d'échange de quotas d'émission est introduit pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d'autres secteurs industriels non couverts par l'annexe I de la directive 2003/87/CE. Ce système, parallèle mais distinct, nécessite des règles claires pour la surveillance et la déclaration des émissions à partir du 1er janvier 2025, bien que la restitution des quotas ne commence qu'en 2028 pour les émissions de 2027.

Définitions et ajustements techniques

Le texte ajoute de nouvelles définitions pour s'adapter aux modifications de la directive 2003/87/CE, notamment pour les termes comme "déchêts municipaux", "carburant d'aviation admissible" et "flux de combustible". Il précise également les méthodes de calcul des émissions, incluant des ajustements pour les facteurs de champ d'application et les facteurs de conversion d'unité.

Surveillance des entités réglementées

Les entités réglementées doivent soumettre un plan de surveillance détaillant leur méthode de surveillance des émissions. Ce plan doit inclure des informations sur les flux de combustibles, les moyens de mise à la consommation, et les utilisations finales des combustibles. Les entités doivent également évaluer régulièrement la faisabilité technique et les coûts des méthodes de surveillance proposées.

Les règles de déclaration sont renforcées pour garantir une surveillance précise et éviter les erreurs de calcul. Les entités doivent fournir des rapports annuels vérifiés contenant des informations détaillées sur les émissions, les quantités de combustibles utilisés, et les facteurs de calcul appliqués. Les États membres sont tenus de faciliter l'échange d'informations pour éviter la double comptabilisation des émissions entre les différents systèmes d'échange de quotas.

Enfin, le règlement prévoit des mesures pour rationaliser les exigences de déclaration et limiter la charge administrative, tout en assurant l'intégrité environnementale du système. Les États membres doivent coopérer pour détecter et prévenir les fraudes, en appliquant des sanctions proportionnées et dissuasives.