Ce règlement d'exécution établit les modalités techniques et organisationnelles nécessaires à l'interopérabilité entre un système centralisé géré par la Commission européenne et d'autres systèmes ou logiciels utilisés pour l'échange électronique d'informations et de documents relatifs aux transferts de déchets. Il complète le règlement (UE) 2024/1157 qui vise à faciliter cet échange entre autorités compétentes et opérateurs, tout en améliorant l'application des mesures concernant les transferts de déchets.

Le texte définit plusieurs concepts clés, notamment le système centralisé (plateforme numérique gérée par la Commission), les systèmes locaux (utilisés par les autorités compétentes des États membres), et les logiciels (autres outils connectés au système centralisé). Il précise les rôles des différents acteurs (autorités compétentes, producteurs de déchets, notifiants, transporteurs, etc.) et les exigences pour leur identification et enregistrement dans les systèmes.

Les autorités compétentes doivent déclarer leurs modalités d'accès au système centralisé avant une date limite fixée. Elles peuvent accéder au système via une interface utilisateur graphique (GUI) ou une interface de programmation d'application (API). Les utilisateurs doivent créer des comptes personnels et peuvent représenter un ou plusieurs opérateurs ou autorités. Les opérateurs et leurs sites doivent être enregistrés dans le système centralisé par les autorités compétentes.

Le règlement impose des procédures de test pour vérifier l'interopérabilité des systèmes locaux avec le système centralisé. Il établit également des protocoles d'échange de données et des règles pour l'authentification des documents, la génération de numéros de notification, et la gestion des installations bénéficiant d'un consentement préalable. Les systèmes doivent garantir la cohérence des données entre les documents de notification et les documents de mouvement.

En matière de sécurité, les systèmes et logiciels doivent atteindre un niveau approprié de cybersécurité et garantir la confidentialité des données échangées. Le texte fixe également des règles pour la conservation des données, notamment des données à caractère personnel, en précisant les durées de conservation selon les cas.

Les autorités compétentes et la Commission ont des obligations spécifiques, comme la publication d'informations sur les modalités d'accès au système centralisé, la fourniture de formations et d'assistance technique, ainsi que la communication des points de contact responsables du fonctionnement des systèmes locaux.

Enfin, le règlement prévoit des dispositions pour la protection des données à caractère personnel, en conformité avec les règlements européens applicables, et précise les responsabilités des différents acteurs en matière de traitement de ces données.