Le règlement d'exécution (UE) 2025/2067 de la Commission modifie le règlement (CE) n°340/2008 relatif aux redevances et droits dus à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) dans le cadre du règlement REACH. Il vise à renforcer la viabilité financière de l'Agence en ajustant les redevances pour couvrir ses coûts, tout en préservant la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME).

Les redevances et droits sont réexaminés et ajustés en fonction de l'inflation, sur la base des taux annuels moyens publiés par Eurostat. Cependant, ces ajustements ne s'appliquent pas aux PME, conformément aux orientations politiques de la Commission pour la période 2024-2029. Les montants des redevances, différenciés selon la taille des entreprises et le type de soumission (individuelle ou conjointe), sont précisés dans les annexes du texte.

Le règlement introduit une nouvelle procédure de vérification du statut de PME, passant d'une vérification ex post à une vérification ex ante. Les entreprises doivent désormais présenter une demande de reconnaissance de leur statut au moins deux mois avant toute soumission donnant lieu à une redevance. L'Agence dispose d'un délai de deux mois pour statuer sur cette demande, qui reste valable trois ans et s'applique à toutes les demandes soumises durant cette période. Un droit administratif peut être perçu pour couvrir les coûts de vérification, sauf si le statut de PME est reconnu.

Pour les recours introduits en vertu de l'article 92 du règlement REACH, le statut de PME doit être déclaré au moment de l'introduction du recours. Le texte prévoit également des dispositions transitoires, avec une application différée de quinze mois pour les modifications relatives à la vérification des PME, afin de laisser le temps aux parties concernées de s'adapter.

Les annexes du règlement détaillent les montants des redevances et droits applicables pour diverses procédures, telles que les enregistrements, les mises à jour, les demandes de confidentialité, les notifications de recherche et développement, les demandes d'autorisation, les révisions d'autorisation et les recours. Ces montants varient selon la taille de l'entreprise et le type de soumission.