Ce règlement d’exécution (UE) 2024/3120 de la Commission du 16 décembre 2024 établit une exemption au règlement (UE) 2024/573 concernant l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dans les congélateurs mécaniques cryogéniques atteignant des températures de -150 °C. Il autorise, par dérogation, la mise sur le marché de ces équipements malgré l’interdiction prévue à partir du 1er janvier 2025 pour les gaz dont le potentiel de réchauffement planétaire (PRP) est égal ou supérieur à 150.

La demande d’exemption a été présentée par l’autorité compétente néerlandaise, justifiant cette mesure par l’absence actuelle de solutions techniques alternatives fiables. Les congélateurs cryogéniques sont essentiels pour la cryopréservation d’organismes vivants, de cellules et de tissus, principalement utilisés dans les secteurs scientifique et médical. Leur fonctionnement dépend encore largement de gaz fluorés à haut PRP, et le développement de substituts moins polluants nécessite des adaptations techniques complexes, notamment pour garantir sécurité, efficacité énergétique et fiabilité.

Le texte précise que cette exemption est accordée pour une durée déterminée, correspondant à la période maximale autorisée par le règlement de référence. Elle vise à éviter des perturbations du marché et à assurer la continuité de l’approvisionnement en équipements critiques. Les conditions d’étiquetage des appareils concernés sont également définies, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2024/573.

Le règlement entre en vigueur immédiatement et s’applique à compter du 1er janvier 2025, couvrant une période de quatre ans. Il s’applique directement dans tous les États membres de l’Union européenne.