Le règlement d’exécution (UE) 2025/2196 de la Commission du 17 octobre 2025 établit les modalités d’application du règlement (CE) n°1224/2009, qui définit un régime de contrôle de l’Union pour assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (PCP). Ce texte abroge et remplace le règlement d’exécution (UE) n°404/2011, afin de garantir la cohérence avec les modifications introduites par le règlement (UE) 2023/2842.

Il précise les règles relatives à plusieurs aspects clés de la gestion et du contrôle des activités de pêche, notamment :

1. Accès aux eaux et aux ressources
- Licences et autorisations de pêche : Le texte définit les conditions de délivrance, de gestion et de retrait des licences de pêche, des autorisations de pêche et des autres autorisations pour les navires de pêche de l’Union. Il établit les informations minimales devant figurer dans ces documents, telles que les caractéristiques du navire, les conditions de validité et les critères de capacité de pêche.

- Marquage et identification des navires et engins : Des règles harmonisées sont fixées pour le marquage des navires de pêche, des embarcations auxiliaires, des dispositifs de concentration de poissons (DCP), des chaluts, des engins dormants et des bouées. Les navires doivent porter un identifiant unique visible, et les engins doivent être marqués pour permettre leur identification.

2. Contrôle de la pêche
- Systèmes de surveillance des navires (SSN) : Le texte impose l’utilisation de dispositifs de surveillance des navires (DSN) pour suivre leur position et leurs mouvements. Il précise les exigences techniques minimales pour ces dispositifs, telles que la fréquence de transmission des données de position, les caractéristiques techniques et les responsabilités des capitaines en matière de fonctionnement des DSN.

- Journal de pêche, notifications et déclarations : Des règles uniformes sont établies pour l’enregistrement et la transmission électronique des données du journal de pêche, des notifications préalables, des déclarations de transbordement et des déclarations de débarquement. Le texte définit également les facteurs de conversion pour estimer le poids vif des captures à partir du poids transformé.

3. Surveillance, inspection et exécution
- Rapports de surveillance et d’inspection : Le texte fixe le contenu et le format des rapports de surveillance et d’inspection, ainsi que les modalités de leur transmission. Il précise les informations minimales devant figurer dans ces rapports, telles que les observations, les infractions constatées et les mesures prises.

- Inspecteurs de l’Union : Des règles sont établies pour la désignation, la notification et les compétences des inspecteurs de l’Union, qui peuvent effectuer des inspections dans les eaux des États membres et à bord des navires de pêche de l’Union. Le texte définit également les modalités de transmission des rapports d’inspection et de suivi des infractions.

- Système de points pour les infractions graves : Le texte précise les modalités d’attribution et de transfert des points pour les infractions graves, ainsi que les procédures de notification des décisions aux titulaires de licences et aux capitaines. Il établit également les règles pour la suppression des licences de pêche des registres en cas de retrait définitif.

4. Déduction des quotas et de l’effort de pêche
Le texte définit les règles générales pour la déduction des quotas et de l’effort de pêche en cas de dépassement des possibilités de pêche. Il précise les modalités de calcul de ces déductions et les procédures de consultation avec les États membres concernés.

5. Données et informations
- Validation des données : Le texte impose aux États membres de mettre en place des systèmes de validation des données pour garantir leur exactitude, leur exhaustivité et leur cohérence. Il définit les procédures de validation, telles que les contrôles par recoupement, les analyses et les vérifications.

- Échange de données : Des règles sont établies pour l’échange électronique de données entre les États membres, la Commission et l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP). Le texte précise les formats et les normes à utiliser pour ces échanges, ainsi que les modalités de transmission des données relatives aux activités de pêche, aux ventes et aux inspections.

6. Assistance mutuelle
Le texte établit les conditions de coopération administrative entre les États membres, la Commission et l’AECP pour assurer une bonne application du règlement (CE) n°1224/2009. Il définit les modalités de transmission des demandes d’assistance, d’échange d’informations et de coordination des enquêtes.

7. Obligations en matière de rapports
Le texte précise le contenu et le format des rapports annuels et quinquennaux que les États membres doivent présenter à la Commission sur l’application du règlement (CE) n°1224/2009. Il définit les informations minimales devant figurer dans ces rapports, telles que les ressources disponibles, les contrôles effectués et les infractions constatées.

8. Dispositions finales
Le texte abroge le règlement d’exécution (UE) n°404/2011 et prévoit des mesures transitoires pour assurer une transition sans heurts vers les nouvelles règles. Il fixe également les dates d’entrée en vigueur et d’application des différentes dispositions, avec des délais différenciés pour certaines mesures techniques.

Enfin, le texte rappelle que les données à caractère personnel collectées dans le cadre de ce règlement doivent respecter les règles en matière de protection des données énoncées à l’article 112 du règlement (CE) n°1224/2009.