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Droit

Textes officiels


Règlement du 18 juin 2020

(2020/852)
Règlement (UE) 2020/852 du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le Règlement (UE) 2019/2088  Texte du 18/06/2020, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 22/06/2020.
Source : JOUE

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