Le règlement d'exécution (UE) 2024/1962 de la Commission du 18 juillet 2024 modifie deux règlements existants pour adapter les règles relatives aux plans stratégiques de la politique agricole commune (PAC), notamment en ce qui concerne les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) 7 et 8.

Il introduit des ajustements dans le règlement d'exécution (UE) 2021/2289 pour préciser la présentation des normes BCAE dans les plans stratégiques. Pour la norme BCAE 7, les États membres peuvent désormais inclure des pratiques de diversification des cultures comme moyen de respecter cette norme. Le texte détaille les informations à fournir, telles que les pratiques de rotation, les types d'agriculteurs concernés et les exemptions applicables. Concernant la norme BCAE 8, certaines exigences précédemment requises sont supprimées, et les États membres doivent désormais communiquer des données sur les particularités topographiques et les mesures contre les espèces végétales envahissantes.

Le règlement modifie également le règlement d'exécution (UE) 2022/1475 pour renforcer le suivi et l'évaluation des plans stratégiques. Les États membres doivent transmettre annuellement des données sur les dérogations temporaires accordées aux normes BCAE, incluant leur champ d'application, leur durée et les bénéficiaires concernés. Ces informations doivent être fournies selon un calendrier et des modalités précisés, via des systèmes électroniques sécurisés.

Par ailleurs, le texte impose aux États membres de communiquer des données sur les éco-régimes liés aux terres arables, notamment ceux visant à maintenir des zones non productives ou à implanter de nouveaux éléments topographiques. Ces données, séparées par type de pratique, permettent d'évaluer leur contribution à la biodiversité. Des dispositions transitoires sont prévues pour les États membres appliquant des modifications aux normes BCAE 7 ou 8 dès l'année de demande 2024.