Le règlement (UE) 2024/2462 de la Commission modifie l’annexe XVII du règlement (CE) n°1907/2006 (REACH) afin d’introduire des restrictions concernant l’acide undécafluorohexanoïque (PFHxA), ses sels et les substances apparentées. Ces substances, reconnues pour leur persistance environnementale, leur mobilité dans les milieux aquatiques et leurs effets potentiellement nocifs sur la santé humaine et l’environnement, font l’objet de mesures ciblées en raison de leur utilisation dispersive dans divers secteurs, notamment les textiles, les matériaux en contact avec des denrées alimentaires et les mousses anti-incendie.

En 2019, l’Allemagne a soumis un dossier proposant une restriction de la fabrication, de la mise sur le marché et de l’utilisation du PFHxA et de ses dérivés, avec des limites de concentration précisées dans le texte. Le comité d’évaluation des risques (CER) de l’Agence européenne des produits chimiques a estimé qu’une restriction large, assortie de dérogations ciblées et de périodes de transition, constituait la mesure la plus appropriée. Le comité d’analyse socio-économique (CASE) a également soutenu cette approche, tout en recommandant une période de transition plus longue pour permettre aux acteurs concernés de s’adapter.

Le règlement établit des interdictions progressives pour plusieurs catégories de produits. À compter d’une date spécifiée, il sera interdit de mettre sur le marché ou d’utiliser le PFHxA, ses sels et substances apparentées dans les textiles, cuirs, fourrures et vêtements destinés au grand public, les chaussures, les papiers et cartons en contact avec des denrées alimentaires, les mélanges pour consommateurs et les produits cosmétiques, sauf si leur concentration respecte les seuils définis. Des dérogations sont prévues pour certains équipements de protection individuelle, dispositifs médicaux et textiles techniques, sous réserve de justifications spécifiques.

Les restrictions s’appliquent également aux mousses anti-incendie, avec des échéances différenciées selon leur usage : entraînements, services publics d’incendie ou aviation civile. Une exemption est accordée pour les interventions sur des sites industriels couverts par une directive européenne, sous conditions strictes. Le texte précise que les articles et mélanges mis sur le marché avant les dates d’application des restrictions ne sont pas concernés par ces mesures.

Enfin, le règlement exclut certaines substances de son champ d’application, notamment celles dont la structure chimique empêche leur transformation en PFHxA. Les méthodes d’analyse pour surveiller la conformité aux limites de concentration sont jugées disponibles, bien que des normes spécifiques restent à développer. Ces dispositions visent à réduire les émissions et l’exposition humaine et environnementale liées à ces substances.