Le règlement d’exécution (UE) 2024/2473 de la Commission du 19 septembre 2024 définit les modalités pratiques pour l’application du règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, en particulier concernant l’enregistrement des entreprises sur le portail F-gas. Ce portail électronique gère le système de quotas, les licences d’importation et d’exportation, ainsi que les obligations de déclaration liées à ces gaz.

Il précise les informations obligatoires que doivent fournir les entreprises pour s’enregistrer, selon leur statut. Les entreprises établies dans l’Union doivent communiquer leur nom juridique, leur adresse physique, leurs coordonnées bancaires, ainsi que des détails sur leurs activités commerciales et leurs bénéficiaires effectifs. Les entreprises hors Union doivent désigner un représentant exclusif dans l’UE et fournir des données similaires, accompagnées de traductions certifiées si nécessaire. Les vérificateurs indépendants, chargés de contrôler les déclarations, doivent aussi s’enregistrer en fournissant des preuves de leur accréditation et des États membres où ils opèrent.

Le texte impose aux entreprises de maintenir à jour leurs informations et autorise la Commission à demander des compléments (preuves d’expérience, structure de gestion, liens avec d’autres entités) pour vérifier leur exactitude. En cas de non-respect des exigences, la Commission peut refuser, suspendre ou annuler un enregistrement, entraînant la caducité des quotas et l’interdiction d’exercer certaines activités. Les États membres sont tenus de coopérer avec la Commission pour évaluer la fiabilité des données fournies.

Ce règlement abroge le précédent règlement d’exécution (UE) 2019/661, tout en assurant la continuité des références juridiques via un tableau de correspondance. Il entre en vigueur après sa publication et s’applique directement dans tous les États membres.