Le règlement (UE) 2024/3242 modifie le règlement (UE) 2020/2220 pour introduire des mesures spécifiques au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Ces mesures visent à fournir une aide supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles, survenues à partir du 1^er janvier 2024, afin de soutenir les secteurs agricole, forestier et les petites et moyennes entreprises (PME) rurales.

Une nouvelle mesure temporaire et exceptionnelle est créée pour répondre aux problèmes de liquidités menaçant la continuité des activités agricoles, forestières et commerciales des PME. Cette aide cible les agriculteurs, exploitants forestiers et PME particulièrement affectés, sous réserve d’une destruction d’au moins 30 % de leur production ou potentiel de production. Le soutien prend la forme d’un paiement forfaitaire unique, dont le montant maximal est précisé dans le texte, et doit être versé avant une date butoir fixée.

Les États membres sont autorisés à réduire le seuil de non-régression pour réaffecter des fonds vers cette nouvelle mesure et vers la reconstitution du potentiel de production agricole, tout en maintenant un seuil minimal. Cette flexibilité budgétaire permet de soutenir les investissements liés à la prévention des catastrophes et à l’adaptation au changement climatique. Les opérations éligibles peuvent inclure celles achevées avant la soumission d’une demande de financement, sous certaines conditions.

Le règlement établit également des critères d’éligibilité et des modalités de financement. Le taux de cofinancement de l’Union peut atteindre 100 %, avec une limite maximale de la contribution du Feader précisée. Les États membres doivent veiller à ce que le soutien soit octroyé de manière objective et non discriminatoire, en tenant compte des aides déjà perçues par les bénéficiaires. La priorité est donnée aux opérations favorisant la résilience des secteurs concernés, conformément au principe « Reconstruire en mieux ».

Des compétences d’exécution sont conférées à la Commission pour assurer une mise en œuvre uniforme de la mesure, incluant le suivi, l’évaluation, la présentation des rapports et les contrôles. Les États membres peuvent simplifier les procédures administratives en reconnaissant l’impact d’une catastrophe naturelle sur une zone entière. Le texte précise enfin les conditions d’application de la force majeure et les comités chargés d’assister la Commission dans ses missions.