Le règlement d'exécution (UE) 2026/165 de la Commission modifie le règlement d'exécution (UE) 2022/128 concernant l'apurement annuel des performances, le suivi pluriannuel de la performance et le contrôle des opérations dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Ces modifications visent à adapter les modalités d'application du règlement (UE) 2021/2116, notamment suite aux ajustements introduits par le règlement (UE) 2025/2649.

Le texte précise les procédures liées au suivi pluriannuel de la performance, notamment en clarifiant les délais de mise en œuvre des plans d'action correctifs et les modalités de leur soumission via le système électronique SFC2021. Il définit également les obligations des États membres en matière de présentation des rapports sur l'avancement de ces plans, en alignant ces exigences sur les échéances prévues pour les rapports annuels de performance.

En matière de contrôle des opérations, le règlement accorde une plus grande flexibilité aux États membres pour simplifier les procédures administratives, tout en maintenant une approche fondée sur une analyse des risques. La sélection des entreprises à contrôler doit reposer sur cette analyse, couvrant l'ensemble des mesures et déterminant le nombre d'entreprises à inspecter. La période de contrôle est fixée entre le 1er juillet et le 30 juin de l'année suivante.

Les modifications portent également sur les déclarations de gestion et les rapports de performance, en ajustant les références aux indicateurs de réalisation et de résultat. L'annexe II du règlement initial est remplacée pour préciser le contenu des déclarations de gestion, tandis que l'annexe VI est mise à jour pour refléter les nouvelles exigences en matière de plan de contrôle, incluant une ventilation des entreprises selon des seuils financiers.

Enfin, le texte supprime certaines dispositions devenues obsolètes et harmonise les références aux règlements de base, notamment en ce qui concerne les paiements mensuels et les corrections financières. Il entre en vigueur dans un délai de trois jours suivant sa publication.