Le règlement d’exécution (UE) 2026/170 de la Commission du 21 janvier 2026 modifie le règlement d’exécution (UE) 2023/130 afin d’adapter les exigences en matière de communication des informations relatives aux dérogations aux normes BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) et aux rapports annuels de performance dans le cadre de la politique agricole commune (PAC).

Ce texte supprime la sous-section 1.4 de l’annexe du règlement (UE) 2023/130, qui concernait les évaluations des effets des dérogations aux normes BCAE. Cette suppression intervient après que les États membres ont déjà transmis les informations requises pour l’exercice 2023, rendant cette disposition obsolète.

Il révise également la section 2 de l’annexe pour aligner les exigences du rapport annuel de performance sur les modifications introduites par le règlement (UE) 2025/2649. Ce dernier a supprimé la procédure d’apurement annuel des performances à partir de l’exercice financier 2025, entraînant la suppression des informations auparavant requises pour cette procédure. La nouvelle section 2 précise désormais les informations quantitatives et qualitatives à fournir sur les écarts des indicateurs de résultat par rapport aux valeurs intermédiaires, ainsi que les justifications obligatoires en cas d’écarts significatifs, dont les seuils sont précisés dans le texte.

Le règlement détaille également les réalisations effectuées, les montants unitaires réalisés pour les interventions sous forme de paiements directs, dans certains secteurs et en faveur du développement rural, ainsi que les financements nationaux complémentaires. Il inclut des sous-sections spécifiques sur les valeurs agrégées des indicateurs de réalisation, l’utilisation des instruments financiers pour le développement rural, et des informations sur les graines oléagineuses, le coton et les aides nationales transitoires. Les méthodes de calcul des indicateurs sont définies conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/2290.

Ce règlement s’applique à partir de l’exercice financier 2025 et entre en vigueur immédiatement après sa publication, sans incidence sur les exercices antérieurs.