Le règlement d’exécution (UE) 2024/1742 de la Commission du 21 juin 2024 prolonge une dérogation au règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil, qui encadre les mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée. Cette dérogation concerne spécifiquement les sennes de plage utilisées dans les eaux territoriales françaises adjacentes aux côtes de l’Occitanie et de la Provence-Alpes-Côte d’Azur.

La dérogation initiale, instaurée en 2014, permettait de déroger aux règles de distance minimale par rapport à la côte et de profondeur pour cette méthode de pêche. Plusieurs prolongations ont été accordées depuis, la dernière expirant en août 2024. La France a sollicité une nouvelle prolongation, justifiée par un plan de gestion national et un plan de surveillance des activités de pêche, conformes aux exigences du règlement (CE) n°1967/2006.

Le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a évalué la demande et constaté une réduction significative de l’effort de pêche, tant en nombre de navires actifs qu’en volume de captures. Le CSTEP a estimé que l’impact environnemental de cette activité restait minime, en raison de son déclin progressif et de sa sélectivité. La Commission a validé ces conclusions, soulignant que la pêche aux sennes de plage ne présente pas d’incidence notable sur les écosystèmes marins.

Le texte précise que la dérogation s’applique uniquement aux navires désignés dans le plan de gestion français, dont le nombre a été réduit par rapport à 2014. Ces navires doivent être autorisés, opérer depuis plus de cinq ans sans augmentation de l’effort de pêche, et respecter les conditions du plan de gestion. Ce dernier garantit notamment l’absence d’augmentation future de l’effort de pêche, le respect des habitats protégés, et la limitation des captures d’espèces visées par la réglementation européenne.

Le règlement impose à la France de transmettre un rapport de surveillance à la Commission dans un délai d’un an après son entrée en vigueur. La durée de la dérogation est limitée pour permettre une évaluation régulière et l’adoption de mesures correctives si nécessaire. Le texte entre en application rétroactive à compter du 26 août 2024, assurant ainsi la continuité juridique des activités concernées.