Le règlement d'exécution (UE) 2025/103 de la Commission du 22 janvier 2025 approuve Betabaculovirus phoperculellae en tant que substance active à faible risque, conformément au règlement (CE) n°1107/2009. Ce texte modifie également le règlement d'exécution (UE) n°540/2011 pour intégrer cette substance dans la liste des substances actives approuvées.

La demande d'approbation de cette substance, initialement nommée granulovirus de Phthorimaea operculella, a été déposée par la société Andermatt Biocontrol Suisse AG en novembre 2018 auprès des Pays-Bas, désignés comme État membre rapporteur. Le nom scientifique a été mis à jour en 2023 par le Comité international de taxinomie des virus, changement validé par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Après une évaluation approfondie, incluant un rapport d'examen et des conclusions de l'EFSA, il a été établi que cette substance remplit les critères d'approbation définis par le règlement (CE) n°1107/2009 pour certaines utilisations représentatives.

Le texte précise que Betabaculovirus phoperculellae est classé comme une substance à faible risque, car il appartient à la famille des Baculoviridae et ne présente pas d'effets néfastes sur les insectes non ciblés. Des conditions spécifiques sont fixées pour garantir la protection des opérateurs et des travailleurs, notamment l'obligation de porter des équipements de protection individuelle, ainsi que pour assurer le respect des limites de contamination microbiologique lors de sa fabrication, en référence aux normes de l'OCDE.

L'approbation de cette substance est valable pour une durée déterminée, avec des dates précisées dans le texte. Elle est inscrite à l'annexe du règlement (UE) n°540/2011, qui liste les substances actives approuvées, sous réserve des dispositions spécifiques énoncées. Ces dispositions incluent des mesures d'atténuation des risques et un contrôle strict de la qualité durant le processus de production.