Le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil établit un cadre pour les obligations vertes européennes, visant à harmoniser les pratiques et renforcer la transparence sur le marché des obligations durables. Ce texte définit des exigences uniformes pour les émetteurs souhaitant utiliser l'appellation « obligation verte européenne » (EuGB) pour des obligations proposées aux investisseurs dans l'Union.

Il introduit un système d'enregistrement et de surveillance pour les examinateurs externes chargés d'évaluer ces obligations. Ces examinateurs doivent être enregistrés auprès de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et respecter des critères stricts en matière de gouvernance, d'indépendance et de compétences. Le règlement précise les conditions d'utilisation du produit des obligations vertes, qui doit être intégralement affecté à des activités économiques durables, conformément aux critères de la taxonomie européenne.

Le texte prévoit également des modèles facultatifs de publication d'informations pour les obligations commercialisées comme durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité. Ces modèles visent à améliorer la transparence et la comparabilité des informations fournies par les émetteurs, en incluant des détails sur l'affectation du produit, les impacts environnementaux et les plans de transition.

Les émetteurs doivent publier une fiche d'information EuGB avant l'émission, détaillant l'utilisation prévue du produit, ainsi que des rapports annuels d'affectation et un rapport d'impact après l'émission. Ces documents doivent être soumis à un examen externe pour garantir leur conformité avec les exigences du règlement. Les émetteurs souverains peuvent recourir à des auditeurs publics pour certaines vérifications, tout en maintenant la responsabilité des examinateurs externes pour l'évaluation de l'alignement sur la taxonomie.

Le règlement encadre également les obligations titrisées, en imposant des exigences spécifiques pour éviter le financement d'activités liées aux combustibles fossiles. Les autorités compétentes des États membres sont chargées de surveiller le respect des obligations par les émetteurs et les initiateurs, avec des pouvoirs de sanction en cas de non-conformité. L'AEMF joue un rôle central dans la supervision des examinateurs externes, avec la possibilité d'infliger des amendes et des astreintes en cas d'infraction.

Enfin, le texte prévoit des dispositions transitoires pour les examinateurs externes et les examinateurs de pays tiers, ainsi qu'un mécanisme d'évaluation régulière de son application, incluant des rapports périodiques de la Commission et des autorités européennes de surveillance.