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Droit

Textes officiels


Règlement du 22 novembre 2023

(2023/2631)
Règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité Texte du 22/11/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 30/11/2023.
Source : JOUE

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