Le règlement d'exécution (UE) 2026/394 de la Commission du 23 février 2026 définit les modalités d'application du règlement (UE) 2023/1805 concernant les droits d'accès et les spécifications fonctionnelles et techniques de la base de données FuelEU. Ce texte vise à encadrer l'utilisation des carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime, en imposant des limites à l'intensité en gaz à effet de serre de l'énergie utilisée à bord des navires et en exigeant l'usage de technologies à émissions nulles dans les ports européens.

La base de données FuelEU est établie pour centraliser et harmoniser les obligations des parties prenantes, notamment les compagnies maritimes, les vérificateurs et les autorités compétentes. Elle s'appuie sur le système THETIS-MRV, déjà utilisé pour la surveillance des émissions maritimes, afin de rationaliser les processus de déclaration et d'éviter la duplication des informations. Cette base permet aux compagnies de déclarer la consommation d'énergie et les émissions de leurs navires, aux vérificateurs de délivrer des documents de conformité, et aux autorités d'accéder aux données nécessaires pour leurs missions de contrôle.

Le règlement précise les droits d'accès différenciés selon les acteurs : les États membres, les compagnies, les vérificateurs et la Commission européenne disposent de fonctionnalités adaptées à leurs responsabilités. Par exemple, les compagnies peuvent gérer les données de leurs navires et interagir avec les vérificateurs pour le bilan de conformité, tandis que les États membres enregistrent les sanctions et les exceptions liées à l'alimentation électrique à quai. Les mesures de sécurité, telles que l'authentification unique et le contrôle d'accès, garantissent la protection et l'intégrité des données.

La base de données inclut également des outils pour le calcul du bilan de conformité, la gestion des sanctions et la délivrance du document de conformité FuelEU. Elle permet l'enregistrement des exceptions à l'alimentation électrique à quai et des cas de non-respect des obligations. Les mises à jour du système sont assurées par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), qui adapte les fonctionnalités en fonction des besoins et des évolutions technologiques. Enfin, le texte souligne la conformité avec les règles de protection des données personnelles, notamment le RGPD.