Le règlement (UE) 2024/1468 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifie les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 concernant la politique agricole commune (PAC). Il introduit des ajustements relatifs aux normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), aux programmes pour le climat, l’environnement et le bien-être animal, ainsi qu’aux modifications et réexamens des plans stratégiques de la PAC.

Ce texte vise à offrir une plus grande flexibilité aux États membres et aux agriculteurs face aux défis climatiques et économiques. Il permet notamment aux États membres d’établir des exemptions spécifiques et des dérogations temporaires aux exigences des normes BCAE 5, 6, 7 et 9, en tenant compte de critères objectifs comme les types de sol, les cultures ou les dommages causés par des animaux sauvages. Ces exemptions doivent rester limitées et ne pas compromettre les objectifs principaux des normes concernées.

Le règlement réorganise également les exigences de la norme BCAE 8, en supprimant l’obligation de consacrer une part des terres arables à des zones non productives, tout en maintenant l’obligation de préserver les particularités topographiques et l’interdiction de tailler les haies durant la période de nidification des oiseaux. Les États membres sont désormais tenus de soutenir des éco-régimes couvrant des pratiques visant à maintenir des zones non productives et à implanter de nouvelles particularités topographiques sur les terres arables.

En matière de gestion des plans stratégiques, le texte augmente le nombre maximal de demandes de modification annuelles, tout en simplifiant les procédures pour les États membres. Il limite également l’obligation de réévaluer les plans en cas de modifications législatives après le 31 décembre 2025, afin de réduire la charge administrative.

Enfin, le règlement introduit des exemptions de contrôles et de sanctions pour les petits agriculteurs, définis comme ceux dont l’exploitation ne dépasse pas une taille maximale précisée dans le texte. Ces exemptions visent à alléger les contraintes administratives sans compromettre significativement les objectifs environnementaux de la PAC.

Des dispositions transitoires sont prévues pour assurer une mise en œuvre fluide des modifications, notamment pour les normes BCAE 6, 7 et 8, dès l’année de demande 2024.