Le règlement d'exécution (UE) 2025/1260 de la Commission du 26 juin 2025 approuve l'acide peracétique produit à partir d'acétate de 1,3-diacétyloxypropan-2-yle et de peroxyde d'hydrogène comme substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 2. Ce type couvre les désinfectants et produits algicides non destinés à une application directe sur les êtres humains ou les animaux, conformément au règlement (UE) n°528/2012.

Ce texte s'inscrit dans le cadre du programme d'évaluation systématique des substances actives existantes, établi par le règlement délégué (UE) n°1062/2014. L'Autriche, désignée comme État membre rapporteur, a transmis un rapport d'évaluation à l'Agence européenne des produits chimiques en mars 2024. Le comité des produits biocides a ensuite adopté un avis en novembre 2024, concluant que cette substance pouvait satisfaire aux critères d'approbation, sous réserve de conditions spécifiques.

L'approbation de l'acide peracétique est assortie de conditions détaillées en annexe, notamment concernant la pureté minimale des précurseurs (triacétine et peroxyde d'hydrogène) et les exigences d'évaluation des produits biocides qui l'incorporent. Une attention particulière doit être portée aux expositions, risques et efficacité pour les utilisations non couvertes par l'évaluation initiale, ainsi qu'aux utilisateurs industriels et professionnels.

L'approbation prend effet à compter du 1er février 2027 et expire le 31 janvier 2037. Le règlement entre en vigueur après un délai permettant aux parties prenantes de se préparer aux nouvelles exigences. Il s'applique directement dans tous les États membres de l'Union européenne.