Le règlement d'exécution (UE) 2024/2499 de la Commission du 26 septembre 2024 définit les modalités d'application du règlement (CE) n°1217/2009 concernant les contributions financières aux États membres pour les coûts liés à la mise en place du réseau d'information sur la durabilité des exploitations agricoles (RIDEA). Ce texte précise les procédures et critères d'attribution des aides issues du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour soutenir les États dans l'adaptation de leurs systèmes de collecte de données, incluant des variables environnementales et sociales.

Les contributions financières prennent la forme de montants forfaitaires uniques, couvrant les coûts admissibles liés au développement des technologies de l'information, à l'interopérabilité des systèmes et à la formation des experts. Ces montants sont déterminés en fonction de critères tels que la population agricole et la part de chaque État dans la production agricole de l'Union. Les États membres doivent soumettre une proposition détaillée à la Commission, incluant une estimation des coûts par catégories d'activités, dans un délai d'un mois suivant l'entrée en vigueur du règlement.

Les coûts admissibles incluent le développement des systèmes informatisés, le renforcement des capacités d'utilisation des données, l'élaboration de méthodes innovantes, le recrutement et la formation d'experts, ainsi que la sensibilisation des agriculteurs. Les contributions couvrent jusqu'à 95 % des coûts estimés, avec une prise en compte des coûts directs et indirects. Les États membres doivent fournir des rapports de mise en œuvre intermédiaires et finaux pour démontrer la réalisation des activités et la mise en place opérationnelle du RIDEA d'ici fin 2027.

Un préfinancement intégral est versé aux États membres après approbation de leur proposition. Le paiement final est conditionné à la validation par la Commission du rapport final, attestant de la mise en œuvre effective du RIDEA. En cas de manquement aux obligations, la Commission peut réduire ou recouvrer les montants versés. Le texte prévoit également des mécanismes de contrôle par la Commission, le Parquet européen, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et la Cour des comptes.