Le règlement (UE) 2024/3012 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établit un cadre volontaire de certification de l'Union pour les absorptions permanentes de carbone, l'agrostockage de carbone et le stockage de carbone dans des produits. Ce cadre vise à faciliter et encourager le déploiement de ces activités en complément des réductions durables des émissions dans tous les secteurs, afin d'atteindre les objectifs climatiques de l'Union.

Le texte définit les critères de qualité applicables aux activités éligibles, incluant la quantification précise des absorptions de carbone et des réductions des émissions des sols, leur caractère additionnel, la durabilité du stockage, ainsi que des exigences minimales de durabilité environnementale. Les activités doivent démontrer un bénéfice net d'absorption de carbone ou de réduction des émissions des sols, tout en évitant de causer des préjudices environnementaux significatifs.

Le règlement introduit des méthodes de certification détaillées pour chaque type d'activité, élaborées par la Commission via des actes délégués. Ces méthodes précisent les règles de quantification, de surveillance, de responsabilité en cas d'inversion du stockage, et de déclaration des bénéfices connexes pour la biodiversité et d'autres objectifs de durabilité. Les activités sont soumises à des audits indépendants par des organismes de certification accrédités, garantissant la crédibilité et la transparence du processus.

Un registre de l'Union sera mis en place pour assurer la traçabilité des unités certifiées et éviter les doubles comptages. Ce registre, financé par des redevances annuelles, publiera les informations essentielles sur les activités certifiées, les certificats de conformité et les rapports d'audit. Avant sa création, les systèmes de certification reconnus par la Commission devront établir des registres interopérables.

Le cadre encourage également la recherche et l'innovation, notamment via des programmes comme Horizon Europe, pour soutenir le développement de nouvelles technologies d'absorption de carbone. Les États membres sont invités à fournir des services de conseil aux exploitants, en particulier aux petits agriculteurs et propriétaires forestiers, afin de faciliter leur participation.

Enfin, le règlement prévoit un réexamen régulier de son application, tenant compte des évolutions scientifiques, technologiques et réglementaires, ainsi que des résultats des bilans mondiaux de l'accord de Paris. Ce réexamen permettra d'ajuster les méthodes de certification et d'évaluer l'inclusion potentielle de nouvelles catégories d'activités, telles que la réduction des émissions agricoles.