Le règlement d’exécution (UE) 2025/623 de la Commission du 28 mars 2025 établit des prescriptions minimales pour les certificats délivrés aux personnes physiques chargées de la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements. Il définit également les conditions de reconnaissance mutuelle de ces certificats entre les États membres, conformément au règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil.

Ce texte s’applique aux personnes physiques assurant la récupération de ces solvants. Il impose que ces dernières soient titulaires d’un certificat, délivré après réussite à un examen théorique et pratique couvrant les compétences et connaissances minimales énumérées en annexe. Une dérogation temporaire est prévue pour les personnes en formation, sous supervision d’un titulaire certifié, pour une durée limitée.

Les organismes de certification, désignés par les États membres, sont chargés de délivrer, suspendre ou retirer les certificats. Ils doivent agir en toute indépendance et tenir un registre des personnes certifiées. Les organismes d’évaluation, également désignés, organisent les examens en garantissant la sécurité des candidats, notamment lors de manipulations impliquant des solvants inflammables. Les examinateurs doivent maîtriser les méthodes d’évaluation et disposer du matériel nécessaire.

Le règlement encadre la reconnaissance mutuelle des certificats entre États membres, interdisant toute procédure d’évaluation ou exigence administrative disproportionnée. Les États peuvent toutefois demander une traduction des certificats dans une langue officielle de l’Union. Les titulaires de certificats délivrés sous l’ancien règlement (CE) n°306/2008 doivent mettre à niveau leurs compétences pour continuer à exercer.

Enfin, le texte abroge le règlement (CE) n°306/2008 et établit un tableau de correspondance entre les anciennes et les nouvelles dispositions. Les annexes précisent les compétences minimales à évaluer, incluant des épreuves théoriques et pratiques sur la législation, les caractéristiques des gaz fluorés, les techniques de récupération et le stockage des solvants.