Le règlement d'exécution (UE) 2025/627 de la Commission du 28 mars 2025 établit des prescriptions minimales pour la certification des personnes physiques intervenant dans l'installation, la maintenance, l'entretien, la réparation ou la mise hors service d'appareils de commutation électrique fixes contenant des gaz à effet de serre fluorés. Il encadre également la récupération de ces gaz, ainsi que les conditions de reconnaissance mutuelle des certificats entre les États membres.

Ce texte s'applique spécifiquement aux activités liées aux appareils de commutation électrique fixes, à l'exclusion des opérations de fabrication réalisées dans les installations des fabricants. Il impose aux professionnels concernés d'être titulaires d'un certificat, délivré après réussite à un examen théorique et pratique couvrant des compétences et connaissances précisées en annexe. Une dérogation temporaire est prévue pour les personnes en formation, sous supervision d'un titulaire certifié.

Les organismes de certification, désignés par les États membres, sont chargés de délivrer, suspendre ou retirer les certificats. Ils doivent tenir un registre des personnes certifiées. Les organismes d'évaluation, quant à eux, organisent les examens en garantissant l'impartialité et la sécurité des épreuves. Les certificats doivent comporter des informations minimales, telles que l'identité du titulaire, les activités autorisées et la date de délivrance.

Le règlement introduit des conditions pour la reconnaissance mutuelle des certificats au sein de l'Union européenne, interdisant aux États membres d'imposer des procédures supplémentaires disproportionnées. Il prévoit également des mesures de mise à niveau pour les titulaires de certificats délivrés sous l'ancien règlement (UE) 2015/2066, afin d'aligner leurs compétences sur les nouvelles exigences. Enfin, il abroge ce dernier texte et établit un tableau de correspondance entre les deux règlements.