Le règlement d'exécution (UE) 2024/2964 de la Commission du 29 novembre 2024 approuve les produits de la réaction de l’acide borique avec la didécylamine et l’oxyde d’éthylène (bêtaïne polymère) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides relevant du type de produits 8 (protection du bois), conformément au règlement (UE) n°528/2012.

Ce texte s’inscrit dans le cadre du programme d’évaluation systématique des substances actives existantes, établi par le règlement délégué (UE) n°1062/2014. La substance, initialement désignée sous le nom de borate de N-didécyl-N-dipolyéthoxyammonium/borate de didécylpolyoxéthylammonium, a été renommée par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour refléter sa composition chimique exacte. La Grèce, désignée comme État membre rapporteur, a mené l’évaluation et présenté un rapport en 2011, suivi de discussions techniques au sein de l’ECHA.

L’approbation de cette substance est soumise à des conditions strictes, notamment en matière d’évaluation des risques pour les utilisateurs professionnels et industriels, ainsi que pour l’environnement (eaux de surface, sédiments, sols et eaux souterraines). Le texte impose des mesures de confinement et de gestion des rejets lors de l’application industrielle et du stockage du bois traité, afin de limiter les impacts écologiques. Les étiquettes des produits autorisés devront inclure des instructions précises pour garantir une utilisation sûre.

La substance est également classée comme substance dont la substitution est envisagée, en raison de sa très haute persistance et de sa toxicité, conformément aux critères de l’annexe XIII du règlement (CE) n°1907/2006 (REACH). Les autorités compétentes des États membres devront effectuer une évaluation comparative lors de l’examen des demandes d’autorisation ou de renouvellement des produits biocides contenant cette substance. L’approbation est valable pour une période de dix ans, avec une entrée en vigueur fixée à une date ultérieure pour permettre aux parties prenantes de se conformer aux nouvelles exigences.

L’annexe du règlement précise les conditions spécifiques d’utilisation, notamment la nécessité d’évaluer les résidus potentiels dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, ainsi que les obligations d’étiquetage pour les articles traités avec cette substance. Le texte vise ainsi à encadrer strictement son emploi tout en garantissant la protection de la santé humaine et de l’environnement.