La Commission a adopté le 1^er avril 2025 une décision relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE. Cette décision conclut qu’un groupe d’entreprises et l’Association des constructeurs européens d’automobiles (ACEA) ont participé à une infraction unique et continue en matière de concurrence.

L’infraction concerne un comportement anticoncurrentiel lié aux véhicules hors d’usage (VHU). Les parties ont convenu de deux stratégies principales : l’alignement de leur position sur la rémunération versée aux installations de traitement autorisées (stratégie dite du « zéro frais de traitement ») et l’absence de concurrence en matière de publicité concernant la valorisation des VHU au-delà des exigences réglementaires, ainsi que l’utilisation de matériaux recyclés dans les véhicules neufs. Ces pratiques se sont déroulées sur une période précisée dans le texte, impliquant des échanges bilatéraux et multilatéraux, souvent organisés dans le cadre des groupes de travail de l’ACEA.

Les destinataires de la décision incluent plusieurs constructeurs automobiles et leurs filiales, ainsi que l’ACEA. Parmi eux figurent Bayerische Motoren Werke, Ford, Honda, Hyundai/Kia, Jaguar Land Rover, Mazda, Mercedes-Benz, Mitsubishi, Opel, Renault/Nissan, Stellantis, Suzuki, Toyota, Volkswagen et Volvo. La responsabilité de chaque entité est détaillée selon sa période de participation à l’infraction, certaines étant solidairement responsables avec leurs sociétés mères ou filiales.

La procédure a débuté en 2019 avec une demande d’immunité d’amendes déposée par Mercedes-Benz, suivie d’inspections inopinées en 2022. Plusieurs entreprises ont ensuite introduit des demandes de clémence. Entre 2024 et 2025, des discussions en vue d’une transaction ont eu lieu, aboutissant à une communication des griefs en février 2025. Les parties ont confirmé leur engagement dans la procédure de transaction, et un avis favorable a été émis par le comité consultatif en mars 2025.

La décision prévoit des amendes calculées selon une méthodologie précisée dans le texte, prenant en compte la valeur des ventes, la durée de participation à l’infraction et d’éventuelles circonstances atténuantes. Des réductions ont été accordées à certaines entreprises en raison de leur coopération, notamment via des demandes de clémence ou leur participation à la procédure de transaction. L’ACEA s’est vu infliger une amende forfaitaire pour son rôle de facilitatrice.