Par une décision en date du 21 juillet 2021[1], le Conseil d'État annule, notamment pour défaut de consensus, la décision du directeur de l'AFNOR[2] approuvant la norme NF X 31-620[3] en 5 parties (concernant la gestion des sites et sols pollués), révisée et publiée en décembre 2018. Il annule également l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018[4], qui fixait les modalités de certification des bureaux d'études pour réaliser des prestations en gestion de sites et sols pollués de type « ATTES »[5], et ce en conformité avec l’article 173 de la loi ALUR[6].

Il apparaît dorénavant nécessaire de réécrire ces textes en concertation objective, constructive et de manière consensuelle, avec l'ensemble des acteurs intervenant dans le cadre des nombreux types de prestations et d'interventions possibles en gestion des sites et sols pollués en France (dite gestion SSP).

En tant que président de l’Union des consultants et ingénieurs en environnement (UCIE)[7], ayant porté ce recours auprès du Conseil d’État, avec le soutien de l’Organisation des consultants en environnement et pollution (OCEP) et des Géologues indépendants de France (GIF), et avec l'assistance juridique de nos avocats, je suis particulièrement fier du résultat obtenu. J'insiste ici sur le fait qu'il y a de la place et du travail pour tous les prestataires - de l'entreprise individuelle à la multinationale - intervenant dans les nombreux types de prestations et d'interventions possibles en gestion SSP en France, pour peu que ce travail soit bien fait, par du personnel qualifié et spécialisé (personnes morales ou physiques : expert, consultant, ingénieur, ou technicien de terrain), que la qualité de ses prestations puisse être vérifiée au besoin auprès des donneurs d'ordres (par une instance totalement indépendante de tout organisme certificateur et surtout représentative de l'ensemble des acteurs), que ce travail soit bien entendu convenablement assuré, enfin qu'il soit conforme aux méthodologies, réglementations et normes en vigueur.

Il est temps de mettre un terme au monopole du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE)[8], seul habilité en France à délivrer la certification SSP, surnommée de ce fait certification LneSSP[9], avec ses abus (tarifs exorbitants, auditeurs ne pratiquant pas nos métiers en gestion SSP et n’ayant souvent aucune connaissance du « terrain », « comité de la marque LneSsp » non représentatif et partial, etc.).

Il est également temps de faire reconnaitre les qualifications professionnelles en gestion SSP de l’Organisme professionnel de qualification de l’Ingénierie Bâtiment Industrie (OPQIBI), plus objectives que la certification LneSsp sur de nombreux points, comme équivalence possible à cette certification coûteuse, très administrative et surtout très discriminante. Le comparatif reporté ci-dessous est ainsi édifiant : il représente la répartition des prestataires certifiés LneSSP (intervenant tout ou partie en SSP) et ceux qualifiés OPQIBI (ingénierie tout domaine confondu, y compris ceux intervenants en SSP) en fonction de l’effectif salarié de ces prestataires. La certification LneSSP est faite par et pour les « grosses structures », donc inéquitable, alors que les qualifications « ingénierie » OPQIBI permettent à tout type de prestataires, y compris les entreprises individuelles (EI), de faire reconnaître ses compétences et surtout la réelle qualité de ses prestations en interrogeant notamment ses clients !

Thierry Blondel, président de l'UCIE, expert environnement et hydrogéologie

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[1] Décision n° 428437 du 21 juillet 2021 du Conseil d’État statuant au contentieux : « L'arrêté du 19 décembre 2018 du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie, fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement (NOR : TREP1828925A), est annulé. Cette annulation prend effet le 1er mars 2022. » https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043915832

[2] Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 21 juillet 2021, 428437 : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043852061?init=true&page=1&query=428437&searchField=ALL&tab_selection=all ou https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20210721-428437

[3] Cette norme « fixe les exigences générales dans le domaine de la gestion de sites et sols pollués auxquelles un prestataire doit satisfaire » : https://www.boutique.afnor.org/norme/nf-x31-620-1/qualite-du-sol-prestations-de-services-relatives-aux-sites-et-sols-pollues-partie-1-exigences-generales/article/906748/fa190943

https://www.actu-environnement.com/ae/news/sols-pollues-prestations-services-revision-norme-X31-620-12796.php4

[4] Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037864182/

[5] https://www.actu-environnement.com/ae/dossiers/upds-sites-sols-pollues/secteurs-information-sols-tournant-gestion-sites-sols-pollues.php

[6] Article 173, Loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000028773261

[7] UCIE : https://www.ucie.org/ ou https://www.actu-environnement.com/ae/dictionnaire_environnement/definition/union_des_consultants_et_ingenieurs_en_environnement_ucie.php4

[8] Certification LNE Sites et Sols Pollués : https://www.lne.fr/fr/certification/certification-sites-sols-pollues

[9] https://upds.org/les-sites-et-sols-pollues/certification-faq/