Afin d’éviter que les déséquilibres du réseau ne pèsent sur le budget de l’État et, in fine, sur le consommateur, l’article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, son arrêté d’application du 8 septembre 2025, ainsi que la loi n° 2025-391, dite Daddue, du 30 avril 2025, ont fixé un cadre permettant à l’ensemble des producteurs d’énergies renouvelables de participer au mécanisme d’ajustement.

Pour les installations d’une puissance supérieure à 10 MW

Arrêt et limitation de la production

Les producteurs d’énergie renouvelable, dont les installations dépassent un seuil qui sera défini par arrêté (celui-ci ne pouvant être inférieur à 10 MW), auront l’obligation de réduire ou d’arrêter leur production à la demande des acheteurs obligés (notamment d’EDF OA). Ces arrêts et limitations de production feront l’objet d’une compensation financière (article 175 II de la loi de finances précitée).

Un arrêté est attendu pour préciser cette disposition, notamment les installations concernées par ces mesures.

Obligation de participation au mécanisme d'ajustement

Les producteurs d’énergies renouvelables, dont les installations dépassent un seuil qui sera défini par arrêté (celui-ci ne pouvant être inférieur à 10 MW), auront également l’obligation de mettre à disposition du gestionnaire du réseau, toute la puissance techniquement disponible, à la hausse comme à la baisse (article L. 321-13 du Code de l’énergie issu de la loi Daddue, précisé).

Un arrêté est attendu pour préciser cette disposition, notamment les installations concernées par ces mesures.

Possibilité et incitation pour les petits producteurs de participer au mécanisme d'ajustement

La loi de finances précitée a également permis à l'ensemble des installations de plus petite taille (y compris les installations bénéficiant d'un contrat d'achat conclu avec EDF OA et raccordées au réseau de distribution), de participer volontairement au mécanisme d’ajustement.

Pour les y inciter, une garantie a été prévu : les réductions de production décidées pour répondre aux besoins du système n’affecteront pas leur rémunération. Celle-ci sera calculée sur une « énergie corrigée », tenant compte de ce qu’ils auraient produit en l’absence de participation au mécanisme d’ajustement.

Les modalités d'application de ce dispositif ont été précisées par l’arrêté du 8 septembre 2025 :

- L’énergie produite fait toujours l’objet d’une facturation mensuelle de la production non corrigée.

- L’écart entre l’énergie produite et l’énergie qui aurait été produite en l’absence de participation au mécanisme d’ajustement, donne lieu à une régularisation annuelle. La régularisation interviendra au plus tard cinq mois après chaque date d’anniversaire du contrat, pour les contrats d’achat et au plus tard le 1er juin de chaque année pour les contrats de complément de rémunération. Les producteurs bénéficieront également du revenu issu du mécanisme d'ajustement.

La participation au mécanisme d’ajustement nécessitera pour les producteurs de rendre les installations pilotables.

Ces dispositions s’appliqueront dès le 1^er octobre 2025, pour l’ensemble des contrats d’achat, y compris les contrats d’achat en cours.

Ils s’appliqueront également à l’ensemble des contrats de complément de rémunération, y compris les contrats en cours, dont la demande de contrat a été réalisée avant fin 2026 dans le cadre d’un guichet ouvert ou dont l’avis d’appel d’offres a été publié avant fin 2026.

Mécanisme d'arrêt de la production en cas de prix négatif et seuil de tolérance.

Les contrats de complément de rémunération en vigueur prévoient une compensation des producteurs en cas de prix spot négatif, au-delà d’une certaine franchise d’heures non-compensées.

La compensation est versée en cas de non-production lors des périodes de prix négatifs.

Afin d’éviter les effets de seuils et d'arrêt brutal de l’ensemble des installations sous complément de rémunération, l’arrêté du 8 septembre 2025 a assoupli le mécanisme notamment pour apprécier l’absence de production, ainsi qu’en cas de prix spot faiblement négatif.

Fanny Vellin, Honorine Jacques