Le projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), présenté en 2025, vise à multiplier par quatre la production de chaleur géothermique en France métropolitaine d'ici 2035.

En parallèle, la loi Climat n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 et les ordonnances n° 2022-536 du 13 avril 2022 et n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 ont entamé une profonde réforme de la règlementation applicable.

C’est dans ce contexte que le décret 2025-852 du 27 août 2025, relatif aux activités de recherche et d’exploitation de géothermie, a été publié. Il abroge et remplace le décret n°78-498 du 28 mars 1978. 

La chaleur est toujours considérée comme une ressource minière, de ce fait, elle est soumise aux dispositions du code minier.

Cependant, les activités et installations géothermiques composées de puits canadiens, de géostructures thermiques, d’échangeurs géothermiques fermés (d'une profondeur inférieure à 10 mètres) et d’échangeurs géothermiques ouverts (sous condition) ne sont pas soumis au régime légal des mines[1].

De même, la plupart des ouvrages géothermiques de moins de 10 mètres de profondeur sont exclus de l’application du code minier. Le régime spécifique simplifié relatif à la géothermie dite de « minime importance », prévu par le décret n°2015-15 du 19 juin 2015, a été repris dans le nouveau décret. Il porte sur les ouvrages géothermiques de moins de 200 mètres de profondeurs prélevant moins de 500 kW au sous-sol[2]. Selon les annonces du Premier Ministre en date du 19 juin 2025, le seuil de puissance maximale de la géothermie de minime importance sur sondes devrait être relevé à 2MW à l’automne 2025.

Les autres ouvrages de géothermie sont soumis à la législation minière. Leur construction et exploitation nécessitent l'obtention de titres miniers (une autorisation de recherche ou d'un permis exclusif de recherche), d'une concession ou d'un permis d'exploitation (selon la puissance de l'installation). Ils sont également soumis à déclaration ou autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau.

Le nouveau décret a modifié le régime d’obtention des titres miniers. Le dossier de demande doit désormais intégrer une analyse environnementale économique et sociale. Les délais des procédures d'instruction ont été précisés, ainsi que le régime de prorogation et de transfert des titres. Les règles de mise en concurrence et de participation du public ont été renforcées.  

Le décret est complété par un arrêté du même jour qui précise le contenu des dossiers de demandes d’autorisation.

Ce nouveau régime devrait favoriser le développement de projet de géothermie. Cependant, le frein principal reste le financement initial de ce type de projet, notamment pour les projets de grande ampleur. Le Fonds chaleur, géré par l’Ademe, visent à soutenir ces projets via des subventions. Certains projets peuvent également entrer dans le dispositif des certificats d’économie d’énergie. Si le mécanisme de tarif d’achat par EDF OA a été supprimé en 2016, comme n’étant pas conforme au droit européen en matière d’aides d’État, les projets font généralement l’objet de contrat de vente de chaleur.

Des nouvelles mesures de simplification en matière de géothermie sont encore attendues. Notamment les installations de stockage calorifique devraient bénéficier d’un régime déclaratif.

Fanny Vellin

Avocate, CLP-CLIPERTON

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[1] Article 4 du décret 2025-852.

[2] Article L.112-2 du code des mines et article 5 du décret n°2025-852