Les opérateurs d’infrastructure de recharge pour véhicule électrique (IRVE) envisagent fréquemment d’implanter des panneaux photovoltaïques sur les ombrières de parking. Ce modèle vertueux permet de produire localement de l’électricité pour alimenter les bornes en électricité et de satisfaire aux obligations relatives à la solarisation des parkings.

Cependant, le cadre réglementaire actuel entrave le développement d’un tel schéma : une lecture littérale des textes impose, dans un tel cas, que l’opérateur d’IRVE détienne une autorisation de fourniture d’électricité.

Cette autorisation est exigée, depuis le 1er juillet 2023, de tout producteur d’électricité qui conclut des contrats de vente directe d’électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle s’impose également à tout fournisseur d’électricité.

Or, les opérateurs d’IRVE ont été exemptés de cette obligation par la loi n°2019-1428 du 29 décembre 2019, puisque ceux-ci sont expressément qualifiés de « prestataires de service ». Cette exemption ne s’applique toutefois que lorsque les opérateurs s’approvisionnent « en totalité » auprès des fournisseurs d’électricité.

Ainsi, toute forme d’autoproduction fait sortir l’opération du régime dérogatoire. Il doit alors être considéré comme un fournisseur d’électricité et, à ce titre, obtenir une autorisation de fourniture.

Cette exigence constitue un frein opérationnel majeur qui nécessiterait une adaptation du cadre réglementaire.

Fanny Vellin, Honorine Jacques,
Avocates chez CLP-Cliperton