Droit

Devoir de vigilance : le tribunal judiciaire de Paris se dote d'une chambre spéciale

Après la cour d'appel de Paris en janvier 2024, c'est au tour du tribunal judiciaire de la capitale de se doter d'une chambre spécialisée dans le traitement du contentieux fondé sur la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mè...

Empoisonnement d'un pygargue : un pisciculteur et son salarié condamnés

Par un jugement rendu mercredi 2 octobre, le tribunal correctionnel de Troyes a condamné un pisciculteur et son salarié à huit et quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et son entreprise à 40 000 euros d'amende (dont 20 000 euros avec sursis) à la s...

Trafic d'espèces protégées guyanaises : condamnation pénale à Strasbourg

Le tribunal correctionnel de Strasbourg a condamné, ce jeudi 26 septembre, sept personnes ayant violé la réglementation relative aux espèces protégées, informe France Nature Environnement (FNE). Elles ont été condamnées à des peines de prison avec surs...

Rejets de résidus de vidange dans le réseau d'eaux usées : retour sur une condamnation pénale

En mai dernier, l'Office français de la biodiversité (OFB) informait de la condamnation pénale d'une entreprise d'assainissement après une enquête de plusieurs années menée par ses services. Par un jugement du 10 mai 2024, le tribunal de police de Mont...

LGV Bordeaux-Toulouse : une demande de suspension d'autorisation environnementale rejetée

Les aménagements ferroviaires au nord de Toulouse (AFNT) peuvent se poursuivre. Par une ordonnance du 18 septembre, les juges des référés du tribunal administratif de la Ville rose ont rejeté la requête des Amis de la Terre Midi-Pyrénées. L'association...

Un droit de prise d'eau « fondé en titre » ne peut être invoqué lorsqu'un moulin a changé d'affectation

Par une ordonnance du 17 septembre 2024, le juge des référés du Conseil d'État a désavoué celui du tribunal administratif de Besançon qui, le 23 août dernier, avait suspendu les travaux d'arasement du barrage des Pipes sur le Cusancin, à Baume-les-Dame...

Prélèvement d'eau : un périmètre de protection rapprochée justifié par un risque de pollution agricole

L'article L. 1321-2 du code de la santé publique prévoit, en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, que l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine détermine, autour du ...

Arkema Pierre-Bénite : le juge des référés rejette la demande de suspension de l'extension

La société Arkema peut poursuivre sans encombre, à ce stade, l'exploitation de son établissement de Pierre-Bénite (Rhône) mis en cause dans la pollution par les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Par une ordonnance du 13 septembre 2024, le j...

Le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les infrastructures de transport

Les dispositions de la loi de finances pour 2024, qui ont institué une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport le 1er janvier dernier, sont-elles conformes à la Constitution ? Oui, répond le Conseil constitutionnel par une décision du ...

Un parc éolien ne contribuant que modestement à la politique énergétique ne revêt pas un intérêt public majeur

Le Conseil d'État a déjà eu l'occasion d'affirmer qu'un projet de parc éolien qui n'apporte qu'une contribution modeste à la politique énergétique nationale de développement des énergies renouvelables, en particulier dans un département ne souffrant pa...