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La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 54 de la loi Aper du 10 mars 2023, relatif à l'accélération de la production d'énergie agrivoltaïque, ne présente pas de caractère sérieux, a jugé le Conseil d'État par une décis...
Un produit alimentaire importé d'un pays tiers ne peut porter le logo de production biologique de l'UE que s'il respecte toutes les exigences du droit communautaire. C'est ce qu'affirme la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans une décision ...
Par une décision du 4 octobre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France pour manquement dans la mise en œuvre de la directive du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux usées urbaines, dite directive Deru. Les manq...
Après la cour d'appel de Paris en janvier 2024, c'est au tour du tribunal judiciaire de la capitale de se doter d'une chambre spécialisée dans le traitement du contentieux fondé sur la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mè...
Par un jugement rendu mercredi 2 octobre, le tribunal correctionnel de Troyes a condamné un pisciculteur et son salarié à huit et quatre mois d'emprisonnement avec sursis, et son entreprise à 40 000 euros d'amende (dont 20 000 euros avec sursis) à la s...
Le tribunal correctionnel de Strasbourg a condamné, ce jeudi 26 septembre, sept personnes ayant violé la réglementation relative aux espèces protégées, informe France Nature Environnement (FNE). Elles ont été condamnées à des peines de prison avec surs...
En mai dernier, l'Office français de la biodiversité (OFB) informait de la condamnation pénale d'une entreprise d'assainissement après une enquête de plusieurs années menée par ses services. Par un jugement du 10 mai 2024, le tribunal de police de Mont...
Les aménagements ferroviaires au nord de Toulouse (AFNT) peuvent se poursuivre. Par une ordonnance du 18 septembre, les juges des référés du tribunal administratif de la Ville rose ont rejeté la requête des Amis de la Terre Midi-Pyrénées. L'association...
Par une ordonnance du 17 septembre 2024, le juge des référés du Conseil d'État a désavoué celui du tribunal administratif de Besançon qui, le 23 août dernier, avait suspendu les travaux d'arasement du barrage des Pipes sur le Cusancin, à Baume-les-Dame...
L'article L. 1321-2 du code de la santé publique prévoit, en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, que l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine détermine, autour du ...