Droit

Bioraffinerie de La Mède : l'analyse des effets indirects de l'approvisionnement n'était pas obligatoire

C'est un revers pour les associations de protection de l'environnement. Par une décision du 7 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté le recours qu'elles avaient formé contre la décision préfectorale autorisant la société Tot...

Bois illégal : la condamnation du groupe ISB confirmée en appel

Par une décision du 13 novembre 2024, la cour d'appel de Rennes a confirmé la condamnation du groupe ISB pour mise sur le marché illégale de bois importé. Le « leader français des produits et solutions bois » avait été condamné, le 11 septembre 2023, e...

Énergies renouvelables : le Conseil d'État rejette deux recours sur la non-atteinte des objectifs

Contrairement à l'affaire Grande-Synthe, le Conseil d'État a rejeté deux recours contre « l'inaction énergétique » du Gouvernement. Par sa décision du 6 novembre, la Haute Juridiction administrative a répondu à deux requêtes sur ce même sujet : l'une f...

Climat : la justice néerlandaise remet en cause la fixation d'objectifs chiffrés pour les entreprises

La cour d'appel de La Haye a annulé le jugement de première instance qui avait imposé au groupe Shell des objectifs chiffrés de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Elle reconnaît toutefois l'obligation de réduction.

Aires naturelles protégées : le Conseil d'État valide la définition de la protection forte

Par une décision du 6 novembre 2024, le Conseil d'État a rejeté le recours de l'association Bloom contre le décret du 12 avril 2022 qui définit la notion de protection forte au sens de la Stratégie nationale des aires protégées. Cette stratégie fixe l'...

Le Conseil d'État rejette le recours de l'association L214 contre la cellule Demeter

La cellule Demeter de lutte contre les atteintes au monde agricole créée en 2019 au sein de la gendarmerie nationale peut poursuivre ses activités. Par une décision du 7 novembre 2024, le Conseil d'État a en effet rejeté la requête de l'association de ...

Vente de pesticides interdits sur internet : prison avec sursis et 20 000 euros d'amende à Tours

Par un jugement du 5 novembre 2024, le tribunal correctionnel de Tours a condamné un vendeur de pesticides interdits, rapporte France Nature Environnement (FNE), qui s'était constituée partie civile dans cette affaire avec quatre autres associations (F...

Pollution de cours d'eau : un éleveur breton interdit d'aides publiques par le juge pénal

« Une victoire historique pour les milieux aquatiques bretons ! » se félicite l'association Eau et rivières de Bretagne dans un communiqué, après la décision rendue le 17 octobre dernier par la cour d'appel de Rennes. Celle-ci a confirmé la culpabilité...

Espèces protégées, l'autorisation environnementale refusée si les conditions de dérogation ne sont pas réunies

Par une décision du 25 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Lyon est venue préciser ce qu'il advenait d'une demande d'autorisation environnementale d'un projet lorsque celui-ci nécessite une dérogation Espèces protégées dont les conditions d...

Empoisonnement d'un loup : condamnations pénales dans la Drôme

Par un jugement du 24 octobre 2024, le tribunal correctionnel de Valence a condamné quatre personnes impliquées dans l'empoisonnement d'un loup dans la Drôme, rapporte France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes (FNE Aura), qui s'était constituée ...