Retour à la rubrique Droit
La société Arkema peut poursuivre sans encombre, à ce stade, l'exploitation de son établissement de Pierre-Bénite (Rhône) mis en cause dans la pollution par les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Par une ordonnance du 13 septembre 2024, le j...
Les dispositions de la loi de finances pour 2024, qui ont institué une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport le 1er janvier dernier, sont-elles conformes à la Constitution ? Oui, répond le Conseil constitutionnel par une décision du ...
Le Conseil d'État a déjà eu l'occasion d'affirmer qu'un projet de parc éolien qui n'apporte qu'une contribution modeste à la politique énergétique nationale de développement des énergies renouvelables, en particulier dans un département ne souffrant pa...
Le rétablissement de la continuité écologique d'un cours d'eau peut se heurter à l'existence de « droits fondés en titre » datant de l'Ancien Régime. C'est ce que vient de rappeler le juge des référés du tribunal administratif de Besançon. Par une ordo...
La justice administrative a enjoint aux préfets, début août, d'abaisser les volumes d'eau autorisés pour l'irrigation agricole dans cette terre de production de maïs. Un nouvel épisode judiciaire illustrant un non-respect plus profond du droit de l'eau.
Par une ordonnance du 20 août 2024, la Haute Juridiction administrative a rejeté la requête de quatre associations de protection de l'environnement qui demandaient de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif aux prescriptions techniq...
Par une décision du 24 juillet 2024, le Conseil d'État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Cambrai (Nord) et portant sur les dispositions de la loi Climat et rés...
« Nous avons décidé de nous attaquer au stratagème particulièrement déloyal mis en place par les préfectures qui consiste à publier des arrêtés prenant pour cible des animaux après leur entrée en vigueur », annonce l'association One Voice dans un commu...
En 2022 et 2023, des maires avaient refusé des permis de construire en se fondant sur l'insuffisance de la ressource en eau. Prenant les devants, le préfet des Alpes-Maritimes impose la prise en compte de ce paramètre dans les documents d'urbanisme.