Droit

Occupation du domaine public?: des règles spéciales s'appliquent pour les concessions de plage à Saint-Martin

Par un arrêt du 9 octobre 2026, le Conseil d'État a annulé la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 18 décembre 2024 qui avait validé la convention d'occupation temporaire du domaine public passée entre le Conservatoire de l'espace ...

Droits de la nature : la Cour européenne des droits de l'homme juge irrecevable la requête de la Mar Menor

Par un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré irrecevable la requête qu'avait déposée une association espagnole au nom de la lagune de la « Mar Menor » pour violation de son droit d'accès à la justice. Pour...

Dérogation espèces protégées?: le tribunal administratif d'Amiens invalide un projet de parc photovoltaïque

Par un jugement du 6 octobre 2026, le tribunal administratif d'Amiens a annulé un arrêté préfectoral accordant une dérogation espèces protégées pour un projet de parc photovoltaïque à Warluis (Oise). La société CPV Sun 64 avait déposé une demande...

Le Gouvernement sommé de prendre le décret relatif à l'interdiction de la publicité pour les énergies fossiles

Par un arrêt du 2 octobre 2026, le Conseil d'État a enjoint le Premier ministre à prendre sous six mois le décret relatif à l'interdiction de la publicité pour les énergies fossiles. Par une requête du 16 avril 2025, l'association Résistance à l...

La cour administrative d'appel de Versailles valide un projet de parc éolien dans le Loiret

Par une décision du 24 septembre 2026, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de l'association Vents rageurs du Gâtinais qui lui demandait l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret en date du 2 novembre 2023 autorisant l'im...

ICPE?et pollutions résiduelles : le Conseil d'État rappelle que l'usage du site doit être pris en compte

Par un arrêt du 2 octobre 2026, le Conseil d'État a rappelé la possibilité pour le préfet d'imposer à tout moment à l'exploitant d'une installation classée, ayant cessé ses activités avant le 1er octobre 2005, les prescriptions nécessaires à la protect...

Dérogation espèces protégées : son obtention peut faire l'objet d'une régularisation

Par un arrêt du 2 octobre?2026, le Conseil d'État a jugé que l'obtention d'une dérogation «?espèces protégées?» pouvait faire l'objet d'une régularisation en vertu de l'article L. 181-18 du code de l'environnement. Par un arrêté du 29 novembre 20...

Le manque d'optimisation d'un site hydroélectrique peut entraîner le refus de son autorisation

Par un arrêt du 2 octobre 2026, le Conseil d'État a estimé que l'autorité administrative peut refuser une installation qui n'exploite pas de manière optimale le potentiel hydroélectrique du site d'implantation. Par un arrêté du 26 décembre 2019, le pr...

Le caractère non-nécessaire du solaire flottant au service public de l'électricité peut justifier un refus

Par un arrêt du 2 octobre 2026, le Conseil d'État a validé la décision du préfet de la Gironde refusant l'implantation d'une centrale solaire flottante en zone rouge d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRi). La société Centrale so...

Éolien : le Conseil d'État rejette la requête demandant l'annulation de la circulaire « repowering »

Par un arrêt du 2 octobre 2026, le Conseil d'État a rejeté la requête d'associations demandant l'annulation de la circulaire du 20 mars 2026, relative à l'appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres aussi dite « repowering »...