Retour à la rubrique Droit
Par sa décision du 27 mai 2026, la cour d'appel de Grenoble a reconnu la responsabilité de la société EDF et le directeur de la centrale nucléaire du Tricastin (Drôme) pour des fuites de tritium survenues en novembre 2021. En décembre 2021, une a...
Par un arrêt du 27?mai?2026, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi d'une commune qui contestait l'annulation en première instance d'arrêtés accordant à une société un permis de construire et d'aménager un lotissement sur la commune de Saint-François-Lo...
« Une modification des éléments d'une installation nucléaire de base (INB) qui n'affecte ni sa nature ni sa capacité maximale n'est substantielle que si elle porte atteinte à un des éléments essentiels de son décret d'autorisation. » C'est ce qu'affirm...
Par une décision du 19?mai?2026, la cour administrative d'appel de Marseille a retenu la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence en raison des dommages résultant des inondations consécutives au mauvais fonctionnement d'un canal d'évacua...
Par une décision du 27 mai 2026, le Conseil d'État a rejeté le recours des associations Protégeons nos espaces pour l'avenir et Occitanie Énergies Environnement, opposées à l'implantation d'éoliennes trop nombreuses et trop hautes, qui demandaient l'an...
Par une décision du 26 mai 2026, la cour administrative d'appel de Nantes a validé l'annulation, pour méconnaissance de la loi littoral, d'un arrêté du maire de Fouesnant (Finistère) qui avait accordé un permis d'aménager à la société Camping de Kersco...
Par un jugement du 26 mai 2026 ; le tribunal administratif de Marseille a enjoint au préfet des Hautes-Alpes de mettre en demeure la Société d'aménagement touristique de La Grave de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction ou d...
Par un jugement du 21 mai 2026, le tribunal administratif de Guyane a rejeté la requête portée par six associations et plusieurs riverains tendant à la condamnation de l'État pour carence fautive dans la lutte contre l'orpaillage illégal sur le territo...
Par deux décisions du 22 mai 2026, le Conseil d'État vient affirmer que des arrêtés préfectoraux qui réglementent la pêche en eau douce doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences dès lorsqu'ils sont susceptibles d'impacter des sites Natura 2...
Dans un rapport consacré au mécanisme de justice pénale négociée, étendu en 2020 à l'environnement, le think-tank propose d'homogénéiser les pratiques et de mieux prendre en compte les victimes.
Abonnés