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Par une décision du 16 avril 2026, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a conclu qu'un État membre pouvait imposer un délai strict pour contester une dérogation environnementale, concernant une espèce protégée, à condition que ce délai respe...
Par une décision du 21 avril?2026, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le projet d'antenne relais situé à Plouézec (Côtes-d'Armor). Par un arrêté du 3?mars?2020, le maire ne s'était pas opposé à la déclaration préalable de la soci...
Créer un nouveau régime contentieux accéléré et unifié pour certains projets en matière environnementale. Tel est l'objectif que poursuit le Gouvernement à travers un décret publié ce mercredi 22 avril au Journal officiel. Ce contentieux est régi par ...
Par une décision du 16 avril 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté la requête de la propriétaire d'un terrain sur la commune de Pernes-les-Fontaines (Vaucluse). Cette dernière avait demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral du 26...
Par une décision du 16 avril 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé la création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Hauts Banquets, à Cavaillon (Vaucluse). Par trois délibérations du 10 décembre 2020, le conseil communaut...
Par une décision du 17?avril?2026, la cour administrative d'appel de Nantes a validé la délibération du 24 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal de Mathieu (Calvados) a approuvé le dossier de création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC). ...
Par un jugement du 31 mars 2026, le tribunal administratif de Lille a annulé une délibération du conseil régional des Hauts-de-France qui avait accordé, pour l'année 2022, une subvention à la Fédération Stop éoliennes Hauts-de-France. Plusieurs consei...
Nouvel épisode dans la saga juridique des éoliennes du Causse d'Aumelas (Hérault). Par une décision du 16 avril 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse a décidé de suspendre l'exploitation des éoliennes en journée, dans l'attente de la mise en...
Par un jugement du 2 avril 2026, le tribunal administratif d'Orléans a partiellement annulé l'arrêt préfectoral considérant le propriétaire d'une parcelle sur laquelle se trouvait un moulin et un étang comme seul exploitant du barrage. Il a considéré q...
Par un jugement du 8 avril 2026, le tribunal administratif de Montpellier a annulé deux arrêtés préfectoraux qui refusaient la délivrance de permis de construire de centrales photovoltaïques à la société Lightsource France SVP 7. Cette société a...
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