Jurisprudence

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767 décisions

Cour administrative d'appel de Marseille, 18 décembre 2025, n° 24MA02423

urbanisme, schéma de cohérence territoriale, Scot, golfe de Saint-Tropez, commune de Saint-Tropez, loi littoral, espaces proches du rivage, délimitation

Cour administrative d'appel de Marseille, 18 décembre 2025, n° 24MA02514

urbanisme, schéma de cohérence territoriale, Scot, golfe de Saint-Tropez, commune de Ramatuelle, loi littoral, espaces proches du rivage, délimitation

Cour de justice de l'Union européenne, 18 décembre 2025, n° C?316/24 P

pesticides, Efsa, réapprobation d'une autorisation, annulation

Tribunal cantonal de Zoug (Suisse), 17 décembre 2025, n° A1 2023 9

contentieux climatiques, changement climatique, Indonésie, responsabilité des entreprises

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2025, n° 19BX03745, 19BX03834, 19BX03839

parc éolien, dérogation espèces protégées, absence de solution alternative satisfaisante, conditions cumulatives

Conseil d'État, 16 décembre 2025, n° 490266

droit minier, gaz de couche, concession, Bleue Lorraine, décret, annulation, intérêt pour agir, tiers

Conseil d'État, 16 décembre 2025, n° 494931

Dérogation espèces protégées, ICPE, parc éolien

Conseil d'État, 12 décembre 2025, n° 506263

loup, espèce protégée, dérogation, tirs de défense, référé, suspension, urgence, doute sérieux, légalité, état de conservation, aire de répartition naturelle, dynamique, stabilité sociale, évaluation d'incidence, niveau local