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887 décisions
Cour administrative d'appel de Toulouse, 16 avril 2026, n° 23TL02192

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Cour administrative d'appel de Toulouse, 16 avril 2026, n° 24TL03241, 24TL03242

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Cour de justice de l'Union européenne, 16 avril 2026, n° C?519/24

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Tribunal administratif de Paris, 10 avril 2026, n° 2602331/3-5 et 2606468/3-5

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Conseil constitutionnel, 10 avril 2026, n° 2026-1193 QPC

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Cour européenne des droits de l'Homme, 09 avril 2026, n° 47565/22

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Tribunal administratif de Montpellier, 08 avril 2026, n° 2504548

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Conseil d'État, 08 avril 2026, n° 502935

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Conseil d'État, 08 avril 2026, n° 495603

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Cour administrative d'appel de Nantes, 07 avril 2026, n° 23NT00099

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