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887 décisions
Cour administrative d'appel de Toulouse, 26 mars 2026, n° 24TL00262

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Tribunal administratif de Lyon, 26 mars 2026, n° 2507275

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Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mars 2026, n° 2503886, 2504547, 2505871

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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 mars 2026, n° 24BX00247, 25BX01507

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Conseil d'État, 25 mars 2026, n° 509116

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Tribunal administratif d'Amiens, 24 mars 2026, n° 2502347

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Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mars 2026, n° 24-87.154

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Tribunal administratif de la Guyane, 23 mars 2026, n° 2600391, 2600392, 2600393

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Cour administrative de Versailles, 20 mars 2026, n° 23VE02552

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Conseil d'État, 20 mars 2026, n° 496176

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