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887 décisions
Tribunal administratif de Nice, 07 avril 2026, n° 2403963

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Tribunal administratif de Rouen, 07 avril 2026, n° 2304144

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Conseil d 'État, 03 avril 2026, n° 512270

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Tribunal administratif de Rennes, 02 avril 2026, n° 2405783

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Cour administrative d'appel de Versailles, 02 avril 2026, n° 25VE01156, 25VE01157

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Tribunal administratif de LIlle, 31 mars 2026, n° 2204598

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Tribunal administratif de Melun, 31 mars 2026, n° 2601528, 2601535, 2601791 et 2601820

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Conseil d'État, 30 mars 2026, n° 506355

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Tribunal administratif de Bastia, 27 mars 2026, n° 2400111

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Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 26 mars 2026, n° 24/00039

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