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887 décisions
Tribunal administratif d'Orléans, 19 mars 2026, n° 2300302

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Cour administrative d'appel de Marseille, 19 mars 2026, n° 24MA01751

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Tribunal administratif de Poitiers, 19 mars 2026, n° 2300807

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Cour administrative d'appel de Toulouse, 19 mars 2026, n° 24TL01187

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Conseil constitutionnel, 19 mars 2026, n° 2026-902 DC

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Conseil d'État, 16 mars 2026, n° 495025

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Conseil d'État, 16 mars 2026, n° 494883

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Tribunal administratif de Strasbourg, 16 mars 2026, n° 2601405

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Conseil d'État, 13 mars 2026, n° 498669

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Cour administrative d'appel de Toulouse, 12 mars 2026, n° 23TL02182

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